Cessation De Paiement Maroc

entreprises en difficulté. Avec le Code de Commerce de 1996, la logique a changé, le crédo est de tout faire pour sauver l’entreprise afin qu’elle continue à produire de la richesse et à créer de l’emploi. Après dix- sept ans d’application de ce régime au Maroc, les résultats sont décevants, selon l’avis de tous les intervenants dans le processus de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1 Une lecture de la note de présentation de l’avant projet laisse constater que Le grand problème

sur les réflexes obligatoires que l’on doit avoir quand on gère la TVA d’une entreprise ; réflexes qui peuvent être entre autres : respect du délai de déclaration, compilation et conservation des factures d’achats et de ventes, surveillance des paiements des fournisseurs et des encaissements des clients, … Nous allons donc essayer d’approcher le plus important du texte de lois dans une première partie, puis parler de la gestion de la TVA dans l’entreprise dans une seconde partie. PREMIERE

société émettrice[2]. ➢ De la nécessité de notifier à BAM toute modification concernant[3] : • Affectant leurs statu ; • Création des agences à l’étranger ; • Extension de réseaux soit au Maroc ou à l’étranger. ➢ De l’obligation de communiquer à BAM des informations et documents nécessaires au bon fonctionnement des services d’intérêts communs[4]. ➢ Des conditions de collecte des fonds et distribution de crédit fixées par le ministre

sultan Moulay Slimane (1792-1822) ,le corps des oumana fut organisé et structuré sous le règne du sultan Moulay el Hassan et comprenait une administration centrale et une administration locale,les oumana assuraient le recouvrement des impôts , le paiement des dépenses publiques et octroyaient des avances à l’état . Un maillage local étendu : Au niveau local, il existait toute une variété d’oumana :les ournana des douanes, les oumana et mostafada et les oumana el khers. Les oumana des douanes

Gazeuses par l’ONA, le 1er mai 2000, est survenue suite à la séparation des activités boissons gazeuses et bière de la Société des Brasseries du Maroc qui a été scindée en deux organes différents : * La Société Centrale des Boissons Gazeuses spécialisée dans la production et la distribution des boissons gazeuses ; * La Société des Brasseries du Maroc spécialisée dans le brassage et la distribution des boissons alcoolisées. Le 15 Avril 2003, le Groupe ONA se désengage de la SBM et de la SCBG

l’exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes ou le chef de l’entrepriseest tenud’informerle président du tribunal de la situation. 1 V. article 546 du code de commerce. DRISSI ALAMI MACHICHI (M.), Droit commercial fondamental au Maroc, Imprimerie de Fédala, 2006, p. 533. 2 2 Il convient de noter, à cet égard, qu’aucun délai de saisine n’est prévu pour la saisine du président du tribunal. Il est possible d’en déduire, compte tenu de l’urgence censée caractériser ces situations

travail si les services sont fournis gratuitement. Il faut remarquer que les obligations des parties sont réciproques, le salarié ne peut pas prétendre à une rémunération s’il n’a pas fourni un travail, et l’employeur ne peut pas se plaindre d’une cessation du travail s’il ne fournit pas un salaire au travailleur. 3-C’est généralement un contrat d’adhésion. Les clauses du contrat du travail sont généralement déterminées par l’employeur sans que le salarié ait la possibilité pratique de les discuter

protection le législateur a prévu des règles dans le cadre du traitement qui sont a la faveur de la continuité de l’entreprise qui est l’objectif recherché par l’Etat et par la structure elle-même mais cela ne va pas sans avoir des conséquences sur le paiement et le maintien des empois qui est l’objectif des créanciers et des salariés ce qui posse une interrogation sur la manière avec la quelle le législateur a géré ce conflit d’intérêts pour assurer la réalisation de l’objectif principale qui est la

restructuration…). L'objectif de cet article n'est pas de développer les retombées de la défaillance qui sont aujourd'hui bien connues, mais de revenir sur des aspects beaucoup plus importants de la question : sort et causes des défaillances d'entreprises au Maroc. Sa rédaction s'appuie, d'une part, sur les statistiques publiées par le ministère de la Justice et, d'autre part, sur les résultats d'une enquête réalisée par nos soins auprès d'un échantillon de 89 entreprises défaillantes des régions de Meknès

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES Fiscalité l’entreprise MODULE N°:14 SECTEUR : TERTIAIRE Spécialité : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D’ENTREPRISE Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE 1/51 / Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR Mme AMIZ Aziza CDC TERTIAIRE ET TIC DRIF Durée : 92 h OBJECTIF OPERATIONNEL