Cessation de paiements en France

L’environnement économique a profondément évolué en quelques mois et beaucoup d’entreprises françaises vont entrer dans une zone de fortes turbulences qui risque de mettre en jeu leur survie. Or, chaque année environ 50.000 sociétés disparaissent en France, le plus souvent parce que leurs dirigeants n’ont pas pris, en temps utile, les décisions qui leur auraient permis d’éviter cette disparition. En effet, aucune entreprise n’est armée, en marche normale, pour faire face à une situation de crise grave

(filiale à 34 % de la maison mère, Camif SA) a été placée en liquidation judiciaire, accusé d’un passif de près de | |105 millions d’euros car la cessation de . Alors que la Camif SA a été placé en redressement judiciaire avec une période d’observation | |de six mois. Elles n’ont pas fait l’objet du même traitement car Camif SA n’est qu’en cessation de paiements alors que Camif | |Particuliers à un passif très important sans repreneur potentiel.

l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde de l’entreprise au moyen de concordat et l’apurement du passif de celle-ci par des

578 du 16 juillet 1978 ­ Article 5  1. Les employeurs sont tenus, pour l'ensemble de leurs établissements exploités en France, de remettre, au plus  tard le 5 avril de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant notamment le  montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que  le montant de l'exonération demandée.  2. En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les déclarations afférentes aux salaires qui n'ont pas encore  donné li

I. Les différents cas de cessation d’activité et les déclarations à effectuer 2 A) Selon le type d’activité : 2 1) Activité individuelle 2 ¬ Précisions 2 2) Activité exercée en société de personnes 3 B) Déclarations : 4 ¬ Formalités 5 ¬ Déclarant 6 ¬ Lieu de déclaration 6 II. Conséquences fiscale de la cessation d’activité 7 A) L’arrêt des comptes suite à la cessation d’activité : 7 B) Principe d’imposition immédiate : 8 1) Imposition

rencontrés : - Salarié : Personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Elle s'engage pour une période limitée ou indéterminée. - Grève : Cessation volontaire et collective du travail, décidée par les salariés, un groupe professionnel dans l’objectif de défendre des revendications professionnelles portant par exemple, sur la rémunération (augmentation de salaire, rétablissement d’une prime,…)

l’employeur pour irrégularité Formation et reclassement Convocation à l’entretien préalable L’entretien de licenciement L’ t ti d li i t La notification du licenciement La déclaration auprès de la p DDTEFP → Quelques plans de licenciement en France entre 2007 et 2009 (Ecoutez bien, je vais vous interroger ) ☻ Quiz de connaissance Définition du licenciement économique q Le licenciement pour motif économique, non inhérent à la économique, personne du salarié trouve sa cause dans une

d'avoir un avocat) et comparution personnelle, procédure orale. Voies de recours appel (2ème degré) et pourvoit en cassation (ce n'est pas un 3ème degré car elle ne rejuge jamais les faits elle ne juge qu'en droit). Il y a 2 degrés de juridiction en France. « Litige pendant » devant un conseil des prud'hommes : 13,8 mois durée moyenne. Compétence territoriale et professionnelle du CPH: 1) Compétence territoriale: Principe : art 42 du NCPC : domicile du défendeur pour les juridictions du fond

un autre visage : accidents de la vie, contrats précaires et travailleurs pauvres, jeunes de moins de 25 ans ne disposant pas du RSA, retraités disposant du seul « minimum vieillesse »… En France, plus de 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Source : Rapport Insee sur la précarité en France du 30 août 2011 (chiffres INSEE 2009) Au-delà de l’aide alimentaire, les Restos du Cœur ont très vite étendu leurs actions à l’aide à la personne et à l’insertion. Car, pour sortir durablement

doivent être dépassés chaque année - Les cotation sociales si IR sont sur les bénéfices comme EURL si IS elles sont calculées sur le bénéfice que l’entrepreneur se distribue Société Civile - est une des sociétés les plus utilisées en France après SARL ( 40%) - elles ne sauraient exercer une activité commerciale, elle n’est pas assimilable à une SNC car il faut avoir la qualité de commerçant ni à une société en commandite car elle ne peut avoir la qualité de commandité. Société