Cession Clientèle Civile

présumés commerciaux ou au contraire présumés commerciaux de manière irréfragable. Actes de commerce par la forme (de manière irréfragable) et nature (simplement commerciaux), par accessoire (actes civils qui seront présumés commerciaux parce que accomplis par un commerçant à l’occasion de l’exercice de son commerce). A) les actes de commerce par la forme Ce sont des actes qui

plan juridique et, notamment mais pas exclusivement, dans les relations contractuelles une exigence de loyauté, de sincérité, de franchise.  Cette exigence est explicitement consacrée en matière contractuelle par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil qui disposent que les conventions « …doivent être exécutées de bonne foi ». Sur le fondement de ce texte, la bonne foi tend actuellement à prendre une très grande importance en droit des contrats comme la jurisprudence récente en matière de détermination

sont posées à l’article 1108 du Code civil : il s’agit du consentement, de la capacité, de l’objet et de la cause. Dans le cas pratique qui nous est soumis, la question qui se pose est de savoir si le consentement est valable. Le consentement de chaque contractant doit exister et ne pas être vicié. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol et la violence (article 1109 du Code civil) (se reporter au cours pages 24 à 26) : - l’erreur (art. 1110 du Code civil) : un contractant commet une erreur

car préfigure un problème moderne : 1 Dissociation entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais d’éléments de droit composés de plusieurs cités, un droit composite propre aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche. EX. le droit des obligations romains

patrimoine indépendant. Comptant un tiers de chefs d’entreprise dans sa clientèle, il connaît bien les problématiques de cette population. Pouvez vous nous présenter votre activité ? Yves Gambart de Lignières : Je propose à mes clients un audit de leur patrimoine ainsi que des solutions de gestion pour optimiser celui-ci. Mon approche est globale, puisque je m’attache à la fois aux aspects financier, fiscal, patrimonial, civil, mais aussi à la rémunération et à la prévoyance, en m’appuyant pour cela

23 1) La cession des parts sociales 23 2) La transmission des parts sociales 24 3) La location de droits sociaux 25 C) Limiter la responsabilité des associés 27 1) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise 27 2) Responsabilité de la société 28 II- Les choix offerts par la règlementation en vigueur et leur impact 30 A) Présentation des différentes possibilités tenant à la transformation 30 1) La mise en société de l’entreprise individuelle 30 2) La cession du fonds de

L’OBJET  Objet est le support du consentement : article 1108 du code civil. Le consentement est la condition nécessaire pour la validité du contrat, mais il est cependant insuffisant, il doit être accompagné de ces supports que sont l’objet et la cause.  Précisions terminologiques - Objet du contrat : opération juridique envisagée par les parties (le transfert de propriété, dans une vente). - Objet de l’obligation : né du contrat, défini comme à quoi est tenu le débiteur (la prestation) : donner

fin au contrat ,la directive de 1986 offrait aux états un choix entre une indemnité de clientèle ou une indemnité en réparation du préjudice résultat de la rupture du contrat . la loi française a opté pour la réparation du préjudice d rupture ,cette solution avait été dégagée par jurisprudence et était retenue par le décret d 1958 , car le contrat d’agence est un mandat d’intérêt commun .Inconséquence , la « cession » d’un contrat d’agence à l’initiative du mandant confère à l’agent une réparation du

utilise de nombreux mécanismes du Droit Civil, notamment ceux du Droit des Obligations (il utilise le principe de la liberté contractuelle). Pour autant, il n'est pas le Droit Civil : il s'en est dégagé au fil du temps. D'abord parce qu'il obéit à un impératif de rapidité (dû aux nécessités de la production, de la spéculation financière, etc.) ; par exemple, le Droit Commercial utilise le principe de la liberté de la preuve qui n'existe pas en Droit Civil. Ensuite, le Droit Commercial répond à un

d’éligibilité aux élections professionnelles.Le numéro SIREN : système d’indentification du répertoire des entreprises. Le greffier procède à la demande d’immatriculation, lui attribut un numéro SIREN, et un avis est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La portée de l’immatriculation : elle produit un effet d’ordre probatoire, L 123 °7 CC. L’immatriculation emporte présomption de la qualité de commerçant. Cette présomption a un effet limité car elle n’est pas opposable aux