Cession Clientèle Civile

s’immatriculer au répertoire des métiers rend des actes civils, donc permet d’échapper aux règles de commerce, échappe donc en ppe au DCom, code de l’artisanat, mais bénéficie de certaines mesures commercial ex/ traitement des difficultés financières etc. Les agriculteurs : Notion : travailleur indépendant qui pratique une activité de culture ou d’élevage Statut : créateur de richesse, donc n’est pas un commerçant relève donc des J° civiles, doit s’immatriculer au registre des métiers, code rural

Droit des affaires 2 Titre 1 : L’activité économique. On distingue les actes commerces des actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis

avec la loi le Chapelier, des 14 et 15 Juin 1791, sont supprimées les corporations, brisant le carcan professionnel qui existait jusqu’à lors. Napoléon 1er, qui a créé le Code Civil, véritable rupture avec l’ancien droit, va également créer le code de commerce en 1807. Celui n’a pourtant pas le même souffle que le code civil. En effet, les motivations de celui-ci tenaient des spéculations des contrats passés avec les armées, du trop grand nombre de faillites et de la crise de la Banque de France.

requalifier un contrat de commission affiliation en un contrat d’agent commercial. En l’espèce, une société franchisée d’une autre société est devenue par contrat, le 11 juin 1999, affiliée de cette dernière. Suite à la conclusion d’un compromis de cession de droit au bail par la société affiliée sans l’accord de la société « mère », cette dernière décide de rompre le contrat qui la liait à son affiliée. La société affiliée assigne la société « mère » afin que la qualité d'agent commercial lui soit

crédit L’instrument de paiement sert à éviter la manipulation monétaire. (Chèques, virements…) L’instrument de crédit permet à l’entreprise de se financer grâce à ses dettes. * Exemple : Le bordereau DALLY permet la cession de créance entre professionnels. Cessions de créances réglementées. Ces instruments sont plus ou moins stimulés par la titrisation (les titres qui circulent). Le crédit peut être toxique. Section 1 : Le chèque Définition : c’est un écrit par lequel une personne (le

juridique est un commerçant (donc pas de distinction entre industrie et commerce). Le droit commercial ne régit pas toute l’économie (agriculture, extraction minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit commercial permet de répondre à des besoins spécifiques à la vie des affaires, a l’activité économique. Il y a 3 exigences auquel le droit commercial a toujours historiquement du répondre: - les transactions

l'origine c'est un droit coutumier. Il y a les usages généraux cad applicables à toutes les relations commerciales ( exemple le code de commerce ne traite pas des relations entre 2 personnes débitrice du même créancier ; on va le retrouver dans le code civil , art 1202 : entre débiteur d'une même dette , la solidarité ne se présume pas cad que chacun des débiteurs n'est détenu de la moitié de la dette Et pourtant lorsqu'on est en matière commercial , un usage veut que les débiteurs commerçants soient présumés

désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières qui dérogeaient aux règles civiles. Ce sont les commerçants qui ont fait le droit commercial. Evolution a conduit à utiliser la notion de droit des affaires, droit économique et droit de l’entreprise. Le droit des affaires est une notion + large que la notion de droit commercial.

Ex : vente de stupéfiants, maison close… D’autres activités sont aussi interdites parce qu’elles sont contraire à un monopole d’Etat. Ex : Vente de tabac, vente d’énergie En cas de violation de ces restrictions, on applique des sanctions civiles et surtout pénales. • Les activités réglementées : il faut obtenir une autorisation administrative préalable Ex : Vente d’armes, débit de boissons, ouverture de grandes surfaces… • Les activités qui concernent les personnes :

Cours de droit des affaires INTRODUCTION droit objectif : ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes - droit civil - droit commercial - droit des affaires droit subjectif : - droit individuel : propriété - droit de circulation Le droit des affaires est une expression récente qui est utilisée avec le droit commercial. Ce sont deux notions concurrentes. Le droit des affaires est plus vaste que le droit commercial puisque le droit commercial