Cession Clientèle Civile

mail du candidat a.carole@ymail.com Sujet1 (titre + brève explication - 5 lignes maximum) La pertinence de l’évaluation pour une transmission d’entreprise. Evaluer une entreprise, a dans la plus part des cas, pour résultat d’aboutir à un prix de cession, dans certains pour protéger les tiers et associés/actionnaires d’une société. Rarement pour fixer un prix de transaction. Ce sujet a pour objectif d’aider à la détermination de la valeur d’une entreprise, précisément dans le cadre d’une transmission

confirmatif déféré que la société L a été engagée par M. X... pour l’assister comme conseil financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société I ; que la société Lazard frères l’ayant assigné en paiement d’honoraires devant le tribunal de commerce de Paris, I - Faits « Monsieur X a engagé la Société L afin de l’assister dans le cadre de la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la Société I. » II- Procédure A - 1ère instance -

correspond au fait de ne pouvoir être titulaire de deux états et de ne pas pouvoir renoncer à certains éléments de son état. L’individu ne peut se séparer de son nom et ce dans un but d’identification de la personne car le nom est une institution de police civile dont la création est orchestrée dans l’intérêt général. (Marcel Planiol est le théoricien de ce principe).Le nom faisant partie des droits de la personnalité, il est donc extrapatrimonial et alors hors commerce. De ce fait, le titulaire d’un nom ne

immobilier  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale (profession simple ou limitée) ou civile (avocats, médecins) Possibilité de créer une structure sociétale : personne morale. Traditionnellement on distingue les sociétés commerciales (personnes morales commerciales) et les personnes morales civiles. Groupement d’intérêt économique (peu mais ce sont de groupements importants)  Mutuelles & coopératives Pour unifier le droit européen :

forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal

droit commercial il s’agit d’un droit qui pose les principes fondamentaux en matière d’activité commerciale et qui se caractérise par de nombreux particularisme par rapport au droit civil, ceci découlant de certains aspects de la vie économique bien que celle ci demeure régit pour de nombreux aspect par le droit civil tel que par exemple le droit des contrats. Donc il convient de s’attacher à cerner ce qu’est le droit commercial, et plus largement le droit des affaires et notamment d’étudier ses origines

Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises Commerçant

Parfois indisponible (des grèves sont possibles) Rapide Discret La justice ne fait pas de grève et ne laisse pas de place vacantes. La justice est accessible à tous. Compétences matérielles : choix en fonction de la nature du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que

il y a eu toutes sortes de spécialisations. Ce droit évolue en fonction des besoins. 2) Définition du droit commercial : Il puise son contenu dans sa genèse. C’est l’histoire d’un affranchissement lent du droit commercial par rapport au droit civil général. Il y a 2 conceptions du droit commercial : La conception classique La conception renouvelée 2.1) la conception classique : Le droit commercial est le droit des commerçants et pourtant ce n’est pas l’approche reconnue par la loi. L’ARTICLE

commun (droit civil).Le droit commercial est différent du droit privée. Les juridictions sont différentes. Le droit commercial a été établi dans l’intérêt du commerce en dérogeant au droit civil qui ne peut répondre de façon satisfaisante aux nécessités de la vie commerciale. Pour autant le droit civil trouve a s’appliquer des lors que le droit commercial n’a pas prévus de règles particulaires. Le droit d’exception l’emporte sur le droit commun. Si il ya un conflit entre une règle civil (droit commun)