Cession Clientèle Civile

Droit commercial C'est une matière qui a dérivé du droit civil. Introduction: Le droit commercial fait parti du droit privé relatif aux opérations juridiques effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Ce qui nous intéresse ce sont les agents économique. On peut appeler cela le droit de la circulation. La notion de droit commercial a évolué et s'est agrandi. Il concerne une large part de l'activité économique: la distribution et la production. On

sont pas des commerçants ils sont hors du champ d’application du DC. Ils seront régis par le droit civil. Ce sont des raisons idéologiques qui justifient cela. Par idéologie aussi, dès lors que le travail intellectuel occupe une place centrale dans la production, le droit va les sortir du commerce en les qualifiant de professions libérales et donc en leur appliquant des règles issues du Droit civil. Le droit commercial est le droit du commerce mais avec des particularités. Tout d’abord en ne distinguant

quelque soit leur objet : les SNC, les sociétés en commandite simples, les SARL et les sociétés par actions. (SNC = Société en nom collectif ; SARL = Société à Responsabilité limitée) Ces sociétés sont toujours commerciales (même si leur activité est civile). Le droit commercial s’applique. (ex : auto-écoles) §2 – LEs actes de commerce par nature A – L’article L 110-1 du Code de COmmerce Il s’agit d’une liste non exhaustive. Tentative de classification : 1) l’achat pour la revente C’est l’acte

corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. Elle matérialise et valorise la position de l'entreprise par rapport à sa clientèle. | | ÉLEMENTS Le fonds de commerce est un bien mobilier

commerciale. Ce n'est qu'au fil du siècle dernier que le concept a été enrichi des éléments immatériels au fur et à mesure que ceux-ci vont prendre place dans le processus de production et de distribution. Il n'empêche que, très tôt dans le siècle, la clientèle a fait l'objet d'un intérêt particulier par les commerçants, ceux-ci découvrant que l'objet de leur activité professionnelle pouvait être valorisé lors de la transmission de leur fonds. C'est ainsi que progressivement on est passé de la matière à

choses ? On est responsable seulement du dommage que l'on cause de son propre fait ,mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes que l'on a sous sa garde. C’est une responsabilité civile délictuelle (faute intentionnelle) ou quasi délictuelle (faute non intentionnelle). Articles 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La présomption de faute est irréfragable(irréfutable). La

spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation généralisée car il fut complété par

L’optimisation juridique et fiscale du patrimoine du chef D'ENTREPRISE objectif : Savoir  « accompagner » le chef d’entreprise de la création - ou du rachat - de l’entreprise jusqu’à sa cession I. La création de l’entreprise 1. Le choix de la forme juridique « optimale » ( Par rapport au projet ( Par rapport au statut fiscal de l’entreprise ( Par rapport à la situation personnelle du dirigeant (régime fiscal et social de la

peut le définir comme un ensemble de biens réunis par un commerçant qu’il soit personne physique ou morale, pour attirer une clientèle. Il n’existe aucune définition officielle du fonds de commerce, notamment dans la loi qui est muette à ce sujet. Les tentatives sont donc toutes doctrinales. La définition la plus célèbre est celle de Ripert et Roblot : « droit à la clientèle ». La législation en la matière est très ancienne puisqu’elle consiste dans une loi du 17 mars 1909 dite loi Cordelet aujourd'hui

controverse liée à la conception subjective ou objective du droit commercial. Alors on peut définir le droit des affaires comme l’ensemble des règles applicables aux relations d’affaires. Par cette définition on écarte les clivages entre les affaires civiles et les affaires commerciales. Cette notion est plus large que celle de droit commercial, et elle regroupe par exemple le droit fiscal, le droit social, le droit comptable ou encore le droit pénal des affaires. De même le droit de la concurrence