Cession Clientèle Civile

commercial apparaît avec les métèques, c'est-à-dire les Grecs qui viennent s’installer provisoirement dans une cité dont ils ne sont pas ressortissants afin de vendre leurs produits. 3) L’apport de Rome au droit commercial L’opposition jus civile/jus gentium La loi romaine ne s’applique qu’aux contrats conclus entre Romains. Ainsi, va naître « le droit des gens » ou « Jus gentium » c'est-à-dire le droit que tout individu détient et transporte avec lui, en dehors de sa cité d’origine.

Holding, Evaluation. Table des matières REMERCIEMENTS 2 Première Partie: Présentation du stage 7 I) Présentation du cabinet 7 1) historique du cabinet 7 2) Structure juridique 8 3) Organisation interne et organigramme 9 4) Type de clientèle et chiffre d'affaires 11 II) Présentation des tâches accomplies au cours du stage 12 A) La finalité de la mission de présentation des comptes annuels 12 B) Le dossier annuel 14 Deuxième Partie: Analyse économique, exposé des règles concernées

l’entreprise civile de celui des baux professionnels et l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale du statut des baux commerciaux. Le statut des baux commerciaux encore appelé « propriété commerciale» constitue une institution originale et protectrice pour l’entreprise. Parfois s’interpose dans sa mise en œuvre, la création d’une société civile immobilière. a) La « propriété commerciale » ou statut des baux commerciaux. Pour un grand nombre d’entreprises, la clientèle est liée à la

spéculation, c.a.d. la recherche d’un profit pécuniaire[4]. Les activités désintéressées ne sont pas commerciales et les actes à titre gratuit ne sont pas des actes de commerce, sauf pour les actes inscrits dans une politique commerciale (cadeaux à la clientèle). D’autre part, il faut une répétition des actes. La doctrine classique distinguait deux types d’actes de commerce par nature : Les actes de commerce isolés, ou ut singuli qui seraient commerciaux indépendamment de toute répétition,

Populaire». Elle exerce son activité de banque commerciale auprès des particuliers, des PME régionales et des professionnels. Par une écoute attentive, des conseils de qualité et une relation personnalisée, elle répond aux besoins de chaque type de clientèle. Afin d'éviter tous les litiges possibles avec celle-ci elle a instauré un département spécial (le Département Contentieux), composé des juristes, des professionnels qui assurent la stabilité des rélations entre la banque et ses clients en coopération

licences de fabrication 64 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle § 4 Courtage 67 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle 4 § 5 Clientele et achalandage 68 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle § 6 Nom commercial et enseigne 70 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du contro1e

de l'hypothèse de liquidation ou de cession. En conséquence, les principes de permanence de méthodes, du coût historique et de spécialisation des exercices sont remis en cause. Seules des valeurs de liquidation ou de cession doivent alors être retenues et la présentation des états de synthèse doit elle-même être faite en fonction de cette hypothèse. 2.4 - Selon ce même principe, l'établissement de crédit corrige à sa valeur de liquidation au de cession tout élément isolé d'actif dont l'utilisation

cessation : 1) Cession de l’entreprise individuelle : une cession d’entreprise individuelle conduit directement à la cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel. Elle peut être effectué à titre onéreux (exemple : retraite de l’entrepreneur) Si l’entrepreneur est commerçant : on parle de vente de fonds de commerce En cas de profession libérale on parle de cession de fonds libéral pour l’essentiel c’est la clientèle civile qui est cédé). Il peut aussi s’agir d’une cession de l’entreprise

1. La doctrine juridique distingue soigneusement les notions de clientèle et d’achalandage. Quelle est cette distinction et en quoi est-elle importante ? (3 points) Réponse : l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ. 13 mars 1944, S. 1944. 1. 83). La clientèle est l’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles

libre établissement : s’établir, c'est-à-dire choisir une profession et l’exercer là ou on le souhaite. Sur ces bases apparaît le code Napoléonien de 1808 du Commerce. Ce code traduit l’existence de règles de droit privé, mais qui déroge du droit civil, et qui vont s’appliquer à des personnes et des opérations bien précises. Loi chapelier qui a aboli les corporations et la réglementation. 2) Passage du Droit Commercial au Droit des Affaires Ce passage se fait dans un double mouvement :