Cession D Usufruit

patrimoine foncier des autres personnes physiques ou morales comprend tous les immeubles détenus par celles-ci en vertu d'un titre foncier transféré à leur nom à la suite de la conversion d'un droit de concession en titre de propriété immatriculée, d'une cession ou de tout autre mode de transfert d'un titre foncier. TITRE II : DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER DE L'ÉTAT CHAPITRE I - DE LA CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER ARTICLE 5.- Le domaine public immobilier est constitué de l'ensemble des biens

débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou en partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus. [Art. 266 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.] 267. Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, la personne qui a la garde peut demander l'attribution

responsable Membres de sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif. ▪ Revenus imposables : Bénéfices non commerciaux : Revenus agricoles ▪ Revenus locatifs Revenus des capitaux mobiliers Plus values de cessions Traitements et salaires ▪ Abattement : Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d’un abattement de 10% applicable a leur revenu global imposable. Taux d’imposition ▪ Barème progressif annuel de l’IRG : |Fraction

• à titre particulier, il va s'agir lé de la cession de créance ou de dette |Plan | | | Nous aborderons les points suivants : • La cession de créance • La cession de dette |La cession de créance

de crédit contrat non conclu intuitu personae contrat précis qui est conclu à l’occasion de telle ou telle circonstance contrat d’occasion par exemple est nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise contrat de situation bail commercial bail ( cession de la jouissance d’un bien meuble ou immeuble pour un pris et un temps déterminés d’un local à usage artisanal, commercial ou industriel (voir Guyon n°5) contrat unilatéral FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE nombre de pages page 3

de la personne morale La société commerciale prend fin dans les cas suivants : * Expiration de la durée fixée dans les statuts (maximum 99 ans) * Annulation du contrat par les associés * Liquidation juridique (dissolution) * Cession de l’objet social (par texte de loi ou disparition de l’activité). NB : durant la liquidation de société, la personnalité morale subsiste jusqu'à sa clôture. II. Classification des sociétés commerciales Suivant le code de commerce

est fixée par la Loi civile guinéenne. (8) CHAPITRE II : DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX Section 1 : Des Traités d’annexion ou de cession de territoire Article 25 : Les personnes nées et les personnes domiciliées dans les Territoires réunis à la Guinée ou détachées par un Traité international dûment ratifié comportant une annexion ou une cession acquièrent ou perdent la nationalité guinéenne suivant les dispositions édictées par ce Traité. Article 26 : Dans le cas où le Traité ne contient

l’usufruitier, de se servir d’une chose qui appartient à autrui, le nu-propriétaire, et d’en percevoir les fruits à la charge d’en conserver la substance. Droit: • Réel, absolu, temporaire (max. viager), cessible • Intransmissible, sauf usufruit successif ou réversible • Exclusif dans sa totalité, mais divisible intellectuellement Création : • Par la loi (conjoint survivant, descendants) • Par un contrat (à titre onéreux ou gratuit) • Par un testament Droit de l’usufruitier :

PARTS SOCIALES Section 1. Transmission des parts sociales Sous-section 1. Cessions de parts entre vifs 6 Paragraphe 1. Forme de la cession Paragraphe 2. Modalités de la cession Sous-paragraphe 1. Cessions entre associés Sous-paragraphe 2. Cessions envers les tiers Sous-section 2.Transmission pour cause de décès Section 2. Nantissement

directoire a le même pouvoir.Le conseil de surveillance a le pouvoir de déplacer le siège social dans le département ou dans le département limitrophe,Ce pouvoir peut avoir deux sources, les statuts et la loi (si statuts inopposable au tiers).L225-68 la cession totale ou partielle de participation, d’immeuble, la constitution de sûreté ainsi que les cautions, avals et garantie sauf dans les société exploitant un établissement bancaire ou financier font l’objet d’une autorisation du conseil de surveillance