Cession De Parts Dans Le Cadre D Une Sarl

spectaculaire. L'autonomie qui en résulte sera marquée d'autant plus que la responsabilité des associés sera limitée. Cela va favoriser l'engagement des capitaux dans les entreprises si bien que le droit des sociétés passera d'un cadre de groupement de personnes à un cadre de groupement de capitaux. Ce passage a été également facilité par la reconnaissance de liberté de création de la sté anonyme SA (loi 24 juillet 1867). Cette forme de société sera l'instrument juridique le plus efficace du capitalisme

le départ. La loi du 11 juillet 1985 a introduit dans notre droit l'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce n'était pas une nouvelle forme sociale qui était introduite dans notre droit, mais la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle. Depuis lors, une autre forme de société unipersonnelle a été introduite dans notre système juridique. La loi du 12 juillet 1999 a, en effet, créé la SASU, c'est-à-dire la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il reste que

ou de clientèle ; c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, de parts et d’actions des sociétés non côtés en bourse et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières et dans les sociétés à prépondérance immobilière visées respectivement, à l’article 3-3° et l’article 61-II ci-dessus. 2°) bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ; 3°) Cession d’un droit au bail ou du bénéfice

d’ingénierie financière : - conception extensive : concerne les domaines du diagnostic, du commerce international, de la gestion financière des entreprises, des problèmes de financement , des opérations de concentration ( prise de contrôle , cession , fusion …) ; - conception plus fragmentaire : il s’agit de l’ingénierie appliquée à la trésorerie et faisant appel à l’informatique, de l’ingénierie appliquée à la maîtrise des échanges financiers internationaux , de l’ingénierie particulière

l’ensemble des Stés y compris les Stés par action, la liberté de constitution - La Loi du 07 Mars 1925 créant une nouvelle forme de Stés de personne dont les associés bénéficient de la même limitation de la responsabilité que les actionnaires des SA: les SARL. - La Loi du 24 Juillet 1966 et ses réformes successives a sensiblement modifié le droit des sociétés sous la double influence des directives européennes et de la nécessité de moderniser le droit des sociétés. Cette loi fait l’objet de nombreuses

progression de 54% en terme de montant d’investissement des projets validés et de 185% en terme de nombre d’emplois prévus. La ventilation sectorielle des projets d’investissement se présente comme suit : Secteur d’Activité Investissement en Mdhs Parts Industrie 67 5% BTP 2946 78% Energie et mines 47 1% Tourisme 339 09% Commerce 31 1% Services divers 319 09% Totaux 3749 100% Le premier semestre 2010 a été marqué par la relance du secteur du BTP, notamment à travers le démarrage

maritime Transport aérien Transport ferroviaire Télécommunications Taux des crédits bancaires 21 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES LIÉES À L’INVESTISSEMENTS 26 Démarches administratives de l’investisseur Investissements à réaliser dans le cadre du régime conventionnel Investissements à réaliser en dehors du régime conventionnel Manuel des procédures liées à l’investissement 27 27 28 28 INCITATIONS FISCALES A L’INVESTISSEMENT 29 Mesures fiscales d’incitatives communes à toutes

d’ingénierie financière : - conception extensive : concerne les domaines du diagnostic, du commerce international, de la gestion financière des entreprises, des problèmes de financement , des opérations de concentration ( prise de contrôle , cession , fusion …) ; - conception plus fragmentaire : il s’agit de l’ingénierie appliquée à la trésorerie et faisant appel à l’informatique, de l’ingénierie appliquée à la maîtrise des échanges financiers internationaux , de l’ingénierie particulière

d’ingénierie financière : - conception extensive : concerne les domaines du diagnostic, du commerce international, de la gestion financière des entreprises, des problèmes de financement , des opérations de concentration ( prise de contrôle , cession , fusion …) ; - conception plus fragmentaire : il s’agit de l’ingénierie appliquée à la trésorerie et faisant appel à l’informatique, de l’ingénierie appliquée à la maîtrise des échanges financiers internationaux , de l’ingénierie particulière

manufacture, de transport, et de télécommunication Le code de commerce n’avait pas prévu les opérations de télécommunication comme étant un acte de commerce. Quant aux deux autres, elles ne revêtaient le caractère commercial qu’effectuées dans le cadre d’une entreprise ; ce que ne retient pas l’acte uniforme. 5- Les opérations des intermédiaires Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 4 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody