Cession Entreprise En Difficulté

A.HAMIOUI Année universitaire : 2012-2013 Plan I- les ressources financières 1-le financement interne a- l’autofinancement b- les cessions d’actifs non stratégiques 2-le financement externe a- l’augmentation de capital b-l’endettement b- le crédit-bail II- l’impact des ressources financières sur la compétitivité 1-l’impact positif sur la

politiques d'établissement des prix de cession interne sur les profits Les prix de cession interne déterminent la rentabilité des divisions et sont susceptibles d'influer sur la rémunération des dirigeants et les évaluations de la performance. L'établissement des prix de cession interne influe sur la circulation des biens et des services dans les organisations réparties en centres de responsabilité. Voici trois grandes méthodes de fixation des prix de cession interne :    méthode fondée sur

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

………………………………………………………………………………………page 5 a) Au niveau national et international …………………………………………page 5  b) Au niveau départemental …………………………………………………………..page 6 II / Le cadre du stage : ……………………………………………………………….page 9 a) Direction de l’Appui aux Entreprises ………………………………………page 9 b) Le plan d’action ‘anticiper pour mieux transmettre ………………..page 9 III / Ma mission : Evaluation des plans d’actions dans le cadre de l’appel à projets « anticiper pour mieux transmettre » …………………………………………………………………………………

cette procédure et la volonté de prévenir les difficultés de l’entreprise. Il faut intervenir avant que l’entreprise soit en cessation de paiement, avant l’ouverture de la procédure collective. A. Le redressement de l’entreprise sous procédure collective : Le but de cette législation n’est pas tant le paiement des créanciers, il est guidé par des préoccupations économiques et sociales. On s’est rendu compte que le coût social à cause d’une entreprise qui cesse son activité, le coût économique des

reste d’abord le reflet du passé même si, sous l’influence des IFRS, les états financiers prennent en compte certains événements futurs) et la situation personnelle du tiers qui s’informe (je peux, par exemple, être très intéressé par le rachat d’une entreprise non à cause de ses performances économiques mais à cause de sa localisation géographique qui me permettra un développement de mes propres activités). Le fait que l’analyse financière des L Toute reproduction sans autorisation du Centre français

 Droit des entreprises en difficulté Le Droit des entreprises en difficulté a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certaines personnes afin d'organiser le règlement de ses dettes. Y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. La matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appelée droit des procédures collectives

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives ? En droit civil, lors de procédures collectives chacun devait agir pour son compte aussi vite que possible et exercer individuellement une procédure de saisie. Tandis qu’en droit commercial une procédure collective était destinée à donner un sort égal à tous les créanciers, on qualifie la procédure de collective car elle est conçu pour se

payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole donnée mais de plus en plus sur des garanties, des sûretés. On fait une pesée des risques des deux côtés et le crédit est au cœur du développement économique aussi bien pour les entreprises qui ont besoin de crédit pour se développer que pour les particuliers. Les plus gourmands en terme de prêt sont les Etats mais aussi les collectivités locales. Le droit du crédit correspond à la formalisation juridique de rapports d’obligations

Introduction Générale Le concept de « l’entreprise en difficulté » désigne la situation d’une entreprise qui connait des évènements pouvant compromettre sa survie. Etant une réalité vécue par plusieurs entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures