Cession Entreprise En Difficulté

REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CAS DE FONDAL (EX ENF) Présenté par : Melle ADGHAR Fatiha Encadrée par : Mr CHAABI Houas Chef de secteur central Direction centrale de crédit – DGE BNA 5e promotion Décembre 2003 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………. 01 Partie 01 : reconnaître une entreprise en difficulté CHAPITRE 01 : GENERALITES SUR L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE …. Section 01 : L’ESCALADE DES DIFFICULTES ET LE CONCEPT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE……………………………

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque

(gestion de conflits, de la motivation, de négociation…) ; – conserve plus aisément son emploi dans un contexte difficile, ses compétences étant reconnues et valorisées ; – et surtout, a la possibilité d’accéder à une seconde carrière dans une autre entreprise, s’il a pu développer et valider de nouvelles compétences, certifiées ou non, par un diplôme. Pour l’entreprise La théorie du capital humain incite les entrepreneurs à développer le capital humain de ses salariés afin : – d’accroître leur productivité

développement économiques, les petites et moyennes entreprises (PME) constituent un facteur majeur de croissance économiques en raison de plusieurs points : La souplesse de leur gestion La rapidité de leur réaction Leur capacité d’adaptation à un environnement concurrentiel Cependant, la réalité des PME au Maroc est différente. Ces entreprises sont confrontées durant leur exercices à plusieurs obstacles et contraintes liées au : Monopole des grandes entreprises Procédure administratives complexes Faiblesse

simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41 E Actions et actionnaires dans les sociétés par actions 4. La société européenne A. Le contexte 44 B. La réglementation 44 Chapitre III : Les difficultés des sociétés 47 S1. Comment pour contourner les obstacles rencontrés lors de la création de l'entreprise 47 1. les aides liées à la création de l'entreprise A. Les exonérations d'impôts sur les bénéfices 48 B. Les reports et déductions 48 2. Les

simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41 E Actions et actionnaires dans les sociétés par actions 4. La société européenne A. Le contexte 44 B. La réglementation 44 Chapitre III : Les difficultés des sociétés 47 S1. Comment pour contourner les obstacles rencontrés lors de la création de l'entreprise 47 1. les aides liées à la création de l'entreprise A. Les exonérations d'impôts sur les bénéfices 48 B. Les reports et déductions 48 2. Les

TD 3 – le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l’entreprise. « Le droit du travail est un véritable laboratoire pour les sources du droit » disait N Molfessis. Le droit du travail connait de multiples sources tel que le droit constitutionnel, européen ou encore émanant d’organisations internationales tel que l’OIT (Organisation Internationale du Travail ) mais il est, également, source de droit. La loi du 13 novembre 1982 a tenté d’activer la négociation avec l’instauration

bénéficiaires 2. Le plan des stocks options III. CADRE FISCAL 1. Rabais 2. Plus- values d’acquisition 3. Plus values de cession IV. INTERETS DES STOCK- OPTIONS 1. Pour les bénéficiaires 2. Pour les dirigeants 3. Pour les actionnaires V.

CHAPITRE III. LES DIFFERENTES FORMES D'ENTREPRISES COMMERCIALES Introduction:  Deux choix s'offrent au pharmacien pour la création de son entreprise. Il peut , exercer son activité seul, ou, exercer sa profession avec un ou plusieurs  associés.  Si celui­ci décide la création  avec des associés, il pourra opter soit pour une société  dite «  classique », soit pour une société d'exercice libéral (SEL) A) L'exploitation en nom propre : ➢ L'Entreprise Individuelle (EI)                ­  forme juridique la plus utilisée

imposables. La personne imposable sera toujours la personne physique à laquelle sera rattachée deux entités : elle ne sera pas taxée elle seule mais avec les personnes qui constituent sa cellule familiale. De même s’il se trouve à la tête d’une entreprise individuelle c’est par son intermédiaire que les bénéfices de celle-ci seront taxés sur le revenu. 1. Le foyer fiscal. L’impôt sur le revenus n’est pas un impôt individuel : ce n’est pas la personne stricto sensu qui est imposée mais