Chambre Civil 8 Decembre 1987

c’est la justice privée mais dans très peu de cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : -

LE NOM Cornu disait: "le nom est une institution à facette". C'est une institution de police civile car on considère que du point de vue de l'intérêt public, il est nécessaire d'individualiser les personne: facteurs d'ordres! C'est aussi un emblème familiale car il traduit l'appartenance d'un individu à une famille: nom de famille. C'est enfin un élément de la personne individuelle: au total, le nom reflète à la fois un intérêt social, familial et individuel. Section 1: La détermination du nom

« Si c’est un homme » Primo LEVI. Informations sur l’auteur : Primo Levi (1919 – 1987) est né à Turin dans une famille bourgeoise de confession juive. Après avoir étudié la chimie dans sa ville natale, il s’installe à Milan, y travaille et rejoint finalement en 1943 un groupe de résistants antifascistes. De ce fait, il est arrêté et déporté à Auschwitz en février 1944. Il y survit un an, jusqu’à la libération du camp par l’Armée rouge en janvier 1945. À son retour en Italie, il trouve du travail

voyage qui dure 15 jours, la promiscuité dans les wagons de marchandise, la faim, le froid et aussi la soif. A l’arrivée, les passagers sont triés par sexe, âge et état de santé général. Les femmes, les enfants et les vieillards partent pour les chambres à gaz. Primo Levi fait partie de ceux qui sont bons pour le travail. Il est destiné au camp de Monowitz. Primo Levi évoque le trajet en camion jusqu’au camp. Les prisonniers sont traités comme du bétail : on leur enlève leurs vêtements, on leur

créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un procès. Elle a rendu un arrêt en date du 2 avril 2008. Une jeune femme est née en 1987. Sa mère entretenait une relation avec un homme de 1982 à mai 2001, qui ne l’a pas reconnu. De son coté, le père biologique de la jeune femme a eu un fils

condition résulte presque toujours d'une manifestation de volonté et qu'il y a abus de langage à parler de 1 Ph. DEROUIN, article précité, R.T.D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R.T.D. Corn. 1987, p. 19 et s; J.-P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D.S.1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621 ; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022;

Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987 Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer. Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi

ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30 décembre 1991. On l’a dépénalisé car il y en avait trop. Le chèque est une session de créance. La valeur sociale protégée est la propriété. Il ne faut pas croire que la valeur protégée par les infractions dépénalisées est devenue négligeable. A coté de ces

sur l’enveloppe du bâtiment 1er et 2 décembre 2010 Palais des congrès de Montréal 2e Colloque annuel CEBQ-OAQ l’aluminium et le bâtiment Un MOndE dE POssiBilités POUr lEs COnCEPtEUrs le Conseil de l’enveloppe du bâtiment du Québec (CebQ) et l’ordre des architectes du Québec (oaQ) vous invitent au 2e Colloque annuel sur l’enveloppe du bâtiment, qui met en vedette l’aluminium. deux journées fort chargées, pendant lesquelles vous aurez l’occasion de découvrir les plus récents développements

domicilié à Port-au- Prince, identifié au No. 200-33-253, ayant pour avocats Mes. François E. Nérette, Emmanuel Clersaint et Emmanuel Nérette du Barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos. 003-020- 040-3, 295790, 47403, 001-112-852-8 ; 074785, B-9158, avec élection de domicile en leur cabinet sis à Port-au-Prince, Rue de la Réunion No. 36 ; Contre un arrêt-ordonnance rendu le 20 juillet 2000 entre lui et le Ministère Publique représenté par le Commissaire du Gouvernement près