Chambre Civil 8 Decembre 1987

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX TD NUMERO 2 Commentaire civ3, 15 décembre 1993 La promesse unilatérale de vente constitue l'un des avant-contrats les plus utilisés en pratique. Une promesse unilatérale est en réalité un contrat dans lequel seul le promettant s'engage à vendre ou à acheter. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 15 décembre 1993 illustre la position de la jurisprudence en réaction à la violation d'une promesse unilatérale par son promettant.

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992

son sexe sur l’état civil qui est accueillie. M. Q. est désormais désignée à l’état civil comme étant de sexe féminin. En 2014, Mme J. est enceinte et va donner naissance à un troisième enfant, M. J. Cet enfant a été conçu avec Mme Q. qui avait conservée la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins. Mme Q. a effectué une reconnaissance prénatale de maternité en déclarant devant un notaire qu’elle était la mère de l’enfant. Le nouvel enfant est déclaré à l’état civil comme né de Mme J. et

Séance n°5 : Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 I. Analyse A. Les faits 1) Les faits matériels Date :|Evènements :| Date inconnue|Adoption d’un arrêté sur l’édification d’un ensemble immobilier| 8 février 1954|La société immobilière De La Croix-De-Berny a passé un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un grand ensemble immobilier du type « Logéco »| 11 mars 1954|Adoption d’un arrêté ministériel

bouleversé le droit de la famille a quant à lui produit ses premiers effets dès la promulgation de la loi du 30 juin 1970 qui a substitué le concept d’autorité parentale à celui de puissance paternelle. Il faut en effet se rappeler que dans le code civil napoléonien, l'épouse avait dans la famille un rang guère plus enviable que ses enfants, assimilable à une mineure dont l'indépendance financière était sujette au « chef de famille ». La loi de 1970 opère une petite révolution dans le sens ou désormais

effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère instance - 18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice : tribunal impartial, procès équitable, aide juridictionnelle, garantie de la défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité

ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES MODALITES DE L’ACTION DE IN REM VERSO Civ., 2 mars 1915 Civ., 14 mars 1995 B.  LES

TD Droit civil des personnes L2 DROIT 2014-15 FACULTE DSEG – UBS Cours Mme Inès Gallmeister TD Fabienne LABELLE-PICHEVIN Eloi CLEMENT Cadre pédagogique  Outils de la construction de votre savoir :  VOTRE TRAVAIL Une fiche = 7 h de préparation  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE PARTICIPATION EN TD  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies

existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire pour les autres affaires civiles ou pénales. Les conflits de compétence entre les deux ordres sont tranchés par le Tribunal des Conflits. Cette dualité a été créée en vue d'écarter l'administrateur-juge, suite à la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. En effet, auparavant