Chambre Civil 8 Decembre 1987

FICHE DE LECTURE : Si c'est un homme Primo Levi BIOGRAPHIE : Primo Levi, né le 31 juillet 1919 à Turin et mort le 11 avril 1987 à Turin, était un écrivain italien juif ainsi que l'un des plus célèbres survivants de la Shoah. Juif italien de naissance, chimiste de formation (il est docteur en chimie), de profession et de vocation, il devint écrivain afin de montrer, transmettre et expliciter son expérience concentrationnaire dans le camp d'Auschwitz, où il fut emprisonné à Monowitz au cours

cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Modifications sur le fond : – sont intégrés dans ces sommaires ceux relatifs au droit pénal du travail afférents aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire

dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans

Code du travail précise que toute disposition contraire est réputée non écrite, la jurisprudence appliquant strictement ce texte[3]. Est également prévu un principe de non-cumul des sanctions, et cela se comprend au regard des dispositions du Code civil qui énoncent, quant à lui, le principe du non bis in idem. La jurisprudence est effectivement constante sur ce point[4]. Il existe deux types de sanctions bien distinctes. Tout d’abord, les sanctions interdites, c’est-à-dire que l’employeur ne pourra

Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-85 QP C du 13 janvier 2011 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dan s les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY et Fils, relative à la conformité aux droits

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

de la justice administrative a plusieurs implications, dont certaines avaient d’ailleurs été dégagées dès avant 1987. • Elle implique d’abord l’indépendance des magistrats de l’ordre administratif, qui se traduit par la règle de l’inamovibilité. Cette inamovibilité est reconnue depuis 1807 pour les membres de la Cour des comptes, et seulement depuis 1982 pour les membres des chambres régionales des comptes et la loi du 6 janvier 1986 pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives

qui existent à l'époque à savoir les règles du Code civil de 1802. Mais le Code civil n'est pas toujours adapté pour s'appliquer aux litiges des personnes publiques. Par exemple l'article 1382 du Code civil dit : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ». Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. L'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date du 8 février 1873 concerne une fillette, Agnès Blanco, qui

qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que la période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère aujourd'hui de partisans, à l'exception notable des professeurs Malaurie et

après l’expiration du délai de recours contentieux, l’autorisation d’ester en justice délivrée par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’organisme concerné (CE, Sect., 29 avril 1964, Stefanini, Rec. P.267 ; 6 février 1974, élections à la chambre de commerce et d’industrie de Nice, Rec. Tp.1099), un mandat de son épouse (CE, 10 mars 1976, Laurin, Rec.p.152), soit encore en faisant appel au ministre, seul habilité à agir au nom de l’Etat (CAA Nantes, 23 octobre 1991, Trésorier-payeur général