Chambre Civil 8 Decembre 1987

Emma Td 4 droit civil : commentaire d’arrêt L1 S2 droit Roca Décision du 4 Mai 2017 de la Cour de cassation en première chambre civile En droit il existe des règles écrites, les lois, mais il existe aussi des règles moins formelles, comme par exemple la coutume, mais également, des principes qui sont posés au fil des procès et

 l’arrêt  rendu  le  10  juillet  2007  (06-­‐11.680)  par  la  chambre   commerciale  de  la  Cour  de  Cassation.                 «  Quelque   inopportune,   contradictoire,   maladroite   puisse   paraître,   en   2007,   la   disposition  de  l’article  1860  du  Code  Civil,  elle  n’en  garde  pas  moins  toute  sa  vigueur  »,   souligne

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

de concession, conclu intuitu personae, sans indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que les investissements réalisés par Maine auto en 1987 aux fins de développer un service après-vente complétant la vente des véhicules neufs avaient pour effet, sinon pour objet, de rendre la convention conforme

Droit civil : dissertation Le cautionnement est il un contrat consensuel ? D’après le jurisconsulte Loysel, « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ». Cette citation démontre la consécration faite au principe du consensualisme, symbole reconnu par le droit à la parole donnée, selon lequel le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Il semble ainsi que ce soit à l’origine le principe qui fut appliqué au contrat de cautionnement

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui de sa fille actionna la société en réparation. Le jugement de première instance se prononça pour l’application de l’article 1384 alinéa 1 du code civil mais demanda

Les fichiers des empreintes digitales sont-ils une atteinte au respect de la vie privée ? OUI En France le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été instauré par le décret n°87-249 du 8 Avril 1987. Selon l’article 2 de ce décret ce fichier est mis en œuvre par la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’intérieur et placé sous le contrôle du procureur général près la cour d’appel de Paris. Il a pour but de « faciliter la recherche et l’identification des auteurs

Lyon Pharm. 2000, 51 (1): 14-30. http://ispb.univ-lyon1.fr/lyon-pharma/lyon100/pdf/art-oedeme2.pdf, consulté le 11 mai 2001. - Document extrait d’un site web Organisme ou auteur. Titre du site ou de la page. Adresse, Date de consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive

partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général