Chambre Civil 8 Decembre 1987

L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION DE LA

de l'homme | | | | 2-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec protocole facultatif | | 1-Déclaration universelle des droits de l'homme  L’Assemblée Générale des Nations unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948, en tant qu’idéal commun que toutes les nations sont censées atteindre. C’est la première fois où la communauté internationale adoptait une

sans qu’il existe nécessairement un conflit sous-jacent. Cette décision est dite gracieuse. 4 Structure d’une décision de justice Une décision de justice comporte nécessairement deux parties. Aux termes de l’article 455 du Nouveau Code de procédure civile, applicable à toute décision de justice : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement

DROIT COMMERCIAL ETUDE DE CAS DU 22 DECEMBRE 2010 INTERVENANT : Michel Delorme ------------------------------------------------- BLOC : ------------------------------------------------- Commercialiser un établissement hôtelier. ------------------------------------------------- COMPÉTENCE : ------------------------------------------------- Intégrer le droit commercial dans sa négociation. ------------------------------------------------- PROBLÉMATIQUE : -------------------------------------------------

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................................................. 7 B. 1. LES ERREURS SANCTIONNÉES _________________________________________ 8 L'ERREUR-OBSTACLE _______________________________________________ 8 Date de création : année universitaire 2003/04 2 Civ.3 , 1 février 1995 : erreur

3 décembre 1996 10 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com PROPRIETE 4 6 6 8 9 2 Com., 3 juin 1986 Com., 20 juin 1989 11 14 Les effets de l’action en revendication ................................................................... 15 Com., 1er octobre 1985 15 II. LE CREDIT-BAIL ............................................................................. 16 Com., 8 décembre 1987 Com

INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N° 1 D’INTRODUCTION AU DROIT CIVIL T.D. assurés par M. Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1re année de Licence 2013-2014 Le mécanisme de la cassation Le thème de cette Fiche va permettre d’établir un lien entre le cours d’Introduction au Droit civil auquel sont rattachés ces travaux dirigés et le cours d’Institution

CE (abréviation de Conseil d’Etat) 7 janvier 2000, Phillipe, 186108, mentionné aux tables du recueil Lebon (extraits). Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 juillet 1977, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 1979, M. Y... a été reconnu coupable du délit, commis dans l'exercice de son exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de conditionnement de beurre en gros et de transport

juge de droit commun – des actes et contrats administratifs – fait par une autorité publique située dans leur ressort territorial – Juridiction de première instance : juge en 1° ressort – susceptible d ’appel • Les Cours Administratives d ’Appel (1987-89) – Juridiction de deuxième instance – statuent sur les appels formées contre les jugements des tribunaux administratifs – leurs arrêts peuvent faire l ’objet d ’un pourvoi en 5 cassation devant le Conseil d ’État I- Juridictions administratives