Chambre Civil 8 Decembre 1987

Vigarello, ibid.) 2.2.1-Un jeu qui se « sportivise » : le jeu de paume : -fig 6, 7. -Nombre de « tripots » à la fin du 16è s : Paris : 250 Orléans : 40 Poitiers : 22 2.2.2-Le jeu « roi » du peuple ; la Soule : -fig 8. « La Soule a été lancée. Les deux armées n’en forment plus qu’une, se mêlent, s’étreignent, s’étouffent. A la surface de cet impénétrable chaos, on voit mille têtes s’agiter, comme les vagues d’une mer furieuse, et des cris inarticulés et sauvages

1603 du code civil, prévoit deux obligations principales incombant au vendeur : «Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». Ainsi, selon le Code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales envers l’acquéreur : l’une est concomitante à la vente, l’obligation de délivrance, et l’autre est postérieure à la vente et nommée garantie des vices cachés. L’obligation de délivrance est définie à l’article 1604 du Code civil comme étant « le

faits a légitimée les propos du journaliste. La jurisprudence considère que certains faits relèvent de la vie publique d’une personne donc ne méritent pas la protection del’article 9 car il se déroule dans un lieu public. Ainsi le T.G.I. de Paris du 8 mai 1974 pour une scène de ménage dans un studio entre 2 artistes relatée par un journaliste a débouté les artistes car ils se trouvaient dans un lieu public donc c’était leur vie publique. Les événements qui concernent même la vie intime d’une personne

que traduit par une sorte de séparation en deux tribunaux civil et administration active en conséquence furent institué en l’An VIII[3] des juridictions distinctes de ces tribunaux judiciaire et tribunaux spécialisés dans les jugements du contentieux de l’administration puissance publique il s’agit des tribunaux administratif et du Conseil d’Etat et, plus tard, les cours d’administrative d’appel par la vertu de la loi du 31 décembre de 1987. Le normatif va de paire avec la jurisprudence en droit

consentement aux actes sexuels? Solution : La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Rennes mais seulement dans l’intérêt de la loi puisqu’elle estime qu’elle a méconnu l’article 332 du Code pénal. Fiche d’arrêt : 9 Décembre 1997 Faits : Le 28 aout 1995 Mme G trainer M G en justice dans le but de recevoir de sa part une contribution aux charges du mariage. Le 24 octobre de la même année, M G demandait le divorce. Procédure et prétentions : Mme G a déposé une requête

Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

dignité de la personne et la revendication des appartenances communautaires. Ainsi des libertés vivantes et de mieux en mieux protégées au travers des progrès de l’État de droit sont-elles toujours matière à débats. P O U V O I R S – 8 4 , 1 9 9 8 B E R N A R D S T I R N I . D E S L I B E R T É S V I VA N T E S Après des fluctuations qui ont épousé les flux et reflux de la démocratie dans l’histoire constitutionnelle, les droits fondamentaux, proclamés dès la Déclaration des

plus. - Sévices et actes de cruauté 521-1 c’est un délit. Le fait publiquement ou non d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle…est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cour de cassation a statué le 8 juin 1994 considère qu’il existe une permission de la loi pour les spectacles taurins et le combats de coqs dans les endroits ou il existe une tradition locale ininterrompue de ces spectacles. Il existe une tradition locale à Rieumes, Bordeaux, Landes

loi de 1872. Il n’existe que des juridictions judiciaires. Concernent l’organisation des tribunaux judiciaires. Cette loi instaure également de nouvelles juridictions : tribunaux de districts et justice de paix. La loi des 27 novembre et premier décembre instaurent un tri de cassation qui instaure l’uniformité des règles de droit. Période du consulat et de l’empire, il faut retenir la création du conseil d’état (1804) et le conseil d’état à l’origine n’est investi que de conseils et d’avis. C’est