Chambre Civile 2eme 30 Septembre 1998

une rupture en permettant la naissance d’une Europe plus unifiée. Il y a des projets d’organisation Européenne qui apparaissent dans la littérature ou les discours politique, on retiendra le projet d’organisation Européenne d’Aristide Briand le 5 septembre 1920 devant l’assemblée de la SDN. TITRE II Le nouveau cadre de l’Europe contemporaine : 1§ La division abolie entre les Etats Européens : A : Les données de la division : D’abord un rappel historique sur les données de la division

Procédure Civile Le formalisme de la procédure civile a été abandonné. Grande révolution liée à l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979

deux sexes pour protéger qui procréent quelqu’un de plus jeune que sois. Cela exprime que l’on ne peut pas adopter quelqu’un du même âge que sois. II/ Le regard du juriste A. La notion de famille Le code civil date de 1804. 1. Droit de la famille et droit des personnes Le code civil ne traite que de la personne, du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Pk avoir mis ces sujets dans ce code ? Simplement pcq a l’époque de Napoléon, les individus étaient des sujets de

CA prévisionnel Tableau 26 : Evolution du cash flow prévisionnel Tableau 27 : Variation des bénéfices avant impôts Tableau 28 : Evolution des ratios de gestion Tableau 29 : Evolution de la valeur ajoutée et de l’excédent brut d’exploitation Tableau 30 : Structure du prix de revient Tableau 31 : Répartition des autres charges Tableau 32 : Synthèse du bilan de la société Green Farm Tableau 33 : Ratios de structure Tableau 34 : SWOT de la société Green Farm 140 140 141 141 141 142 142 142 143 143

domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée

politique par l’Union. 4) La Commission administrative provisoire est créée, le 24 septembre 1830. Quelques citoyens belges se mettent ensemble pour édicter une proclamation. Ils vont prendre des décisions. Ex : enterrer les cadavres, statut en mémoire des combattants, couper le gaz car trop d’accident,… Ces décisions vont être exécutées. 5) La commission devient un gouvernement provisoire, le 26 septembre 1830 Ce qui est plus ou moins égal à un gouvernement révolutionnaire. Quel statut

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit

conventionnelle de la frontière ; la réalisation du tracé (commission mixte de délimitation, commission mixte d’abornement (ex. de la frontière francoallemande entre l’Alsace-Moselle et la Rhénanie-Palatinat : traité conclu en 1925 mais abornement terminé en 1998) ; les rectifications de frontière (par ex., convention franco-suisse du 18 janvier 2002 portant sur un échange de 5 578 m2 entre les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève) § 2. L’exercice de la compétence territoriale

le Second Empire, la III république, la V république (à la surprise générale) Dans ces débats constitutionnels, il y a 3 désaccords majeurs : • Sur l’Etat : - Désaccord sur l’autonomie de l’Etat par rapport à la société civile (dans le camp de l’Etat autoritaire (Bonapartiste, Gaulliste) / dans le camp de ceux qui pensent qu’il doit être soumis (libéraux, démocrates)) - Sur les fonctions de l’Etat - Sur l’organisation de l’Etat (centralisation