Chambre Civile 2eme 30 Septembre 1998

modalités d’examen conduisant aux fonctions de collaborateur de notaire : - dès septembre 2008 sont mises en place au sein des instituts des métiers du notariat (IMN) et dans une vingtaine des lycées publics, les préparations au BTS Notariat qui permettra en 2 ans, à des jeunes titulaires du baccalauréat, d’obtenir un diplôme professionnalisant permettant l’accès aux fonctions de collaborateur de notaire. - en septembre 2009, les instituts des métiers du notariat (IMN) offrent aux étudiants titulaires

privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/ Définition de la procédure civil Pour la majorité des auteurs droit judiciaire privé et procédure civil sont synonyme. On peut dire que droit judiciaire privé est plus exacte car mise en oeuvre de toutes les matières de droit privé alors que procédure civil qu’au droit civil. En revanche, il faut distinguer la procédure civil de la procédure pénal et de la procédure

PRECISION ! Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section

Droit constitutionnel 2ème semestre. Chapitre 1 : Les origines de la 5ème république. 3ème république 1875 --> 1940 Régime de vichy 4ème république 1946 --> 1958 La 3ème et la 4ème république connaissent le même défaut, une dérive, une concentration d’un grand pouvoir entre les mains du parlementaires (régime parlementaire). ~Forte instabilité gouvernementale~ Le parlement défait et fait les gouvernements à sa guise car il ne rencontre pas d’opposition, pas de contre-pouvoir. La constitution

montants énormes. En comparaison aux entreprises d’autres pays, les entreprises marocaines font largement appel aux crédits bancaires pour financer leurs investissements ou leurs fonds de roulement. Une proportion importantes des entreprises (plus de 30%[1]) ont été financés avec du crédit bancaire. Ainsi, l’encouragement de l’investissement reste tributaire de l’encouragement de l’accès au financement en général et au crédit en particulier. Toutefois, les études et sondages effectués

Droit de la famille Introduction: Le droit de la famille est resté inchangé entre le code civil et les années 1960 puis étonnamment, alors même que le droit sur cette question là était très stable comme en 150ans, depuis 1960 on a de profondes modifications et la première est apparue avec une loi du 14 décembre 1964. Cette loi est le premier mouvement de réforme qui visait à renforcer la protection des personnes vulnérables c'est à dire les mineures et les incapables majeures. Cette loi est

I- Avant le Code Civil Dans le CCI, 3 périodes essentielles. A) Le droit romain Plusieurs caractéristiques: le droit romain ne distingue pas nettement la peine et la réparation. La peine c'est une punition qui vise à sanctionner l'auteur d'un dommage, la réparation permet d'indemniser, de compenser la victime d'un dommage. En droit pourtant, il y a actuellement chez nous une nette distinction des deux mais en droit romain, la responsabilité pénale et la responsabilité civile ne sont pas clairement

Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement

collectifs). Cette compétence d’attribution est d’OP. Cela signifie que toute convention dérogatoire est réputée non écrite. On ne peut pas conditionner la recevabilité d’une action devant le CPH à la saisine préalable d’une commission paritaire ( Ccass, 30 juin 2004). Il y a donc deux notions à préciser : 1) La notion de « différend né à l’occasion du CT » Cette notion est très large pouvant accueillir de nbx litiges. Notion qui a due être interprétée par la JP afin de cerner la compétence du CPH. Il

radios régionales implantées à Bobo-Dioulasso et Gaoua. La radio commença à diffuser le 25 octobre 1959 sous le nom de Radio Haute-Volta, et émet depuis le rez-de-chaussée de l’actuel immeuble de l’Éducation Nationale (Building Lamizana). Le 18 septembre 1961, elle intégra son siège actuel à Ouagadougou. Le démarrage effectif eut lieu 5 août 1963. En 1999, la Radiodiffusion du Burkina fut érigée en Établissement Public de l’État (EPE)3, structure placée sous la tutelle d’un directeur général.