Chambre Civile 2eme 30 Septembre 1998

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également

agents diplomatiques et consulaires : art55 du code civil. 2 : Les conséquences Le mort-né n’a pas de personne, l’enfant mort-né dans le ventre de la mère ou à l’accouchement n’a pas de personnalité juridique. Cette situation oblige à rédiger un certificat d’enfant sans vie, l’officier d’état civil va, avec un certificat médical, établir l’acte d’enfant sans vie. Pendant très longtemps appliqué la condition de viabilité de l’OMS : circulaire du 30 novembre 2001 qui dit que pour dresser cet acte il

arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Droit des contrats * Droit des obligations, Bénadon, 2010 = Manuel clair mais peu précis. * Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition

controverse liée à la conception subjective ou objective du droit commercial. Alors on peut définir le droit des affaires comme l’ensemble des règles applicables aux relations d’affaires. Par cette définition on écarte les clivages entre les affaires civiles et les affaires commerciales. Cette notion est plus large que celle de droit commercial, et elle regroupe par exemple le droit fiscal, le droit social, le droit comptable ou encore le droit pénal des affaires. De même le droit de la concurrence

Affaires Etrangères et de Coopération Ministère de l’éducation nationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et la Recherche Scientifique Ministère de l’équipement et du transport Organisation Internationale Plan d’action stratégique 2ème Programme National des Routes Rurales Secrétariat technique DRH Transit International Routier Trésorier ministériel Union Européenne US Trade and Development Agency 6 RAPPORT DE STAGE INTRODUCTION : Conformément au décret 2.99.1217 du 10

Droit Civil des Contrats. Bibliographie: Code Civil autorisé en examen, le Code 2009 suffit, sinon changer de code. Livre non indispensable. NE PAS acheter les minis ouvrages résumés. - M. Benabent, Collection Domat, Edition Montchrestien. - M. Fage Edition LGDJ - M. Malaurie & Aynès Collection Droit Civil Editions Defrenoi - M. Malinvaud Collection Manuel Edition Litec. - Le Précis Dalloz, Terré + Simler & Lequette. (Mardi 15 Septembre 2009) Droit des obligations = Régi tout ce

points, vous repasserez en septembre, lors de la session de rattrapage, la, ou les Attention : le passage par septembre annule votre note de TD obtenue dans la matière. En ce qui concerne les complémentaires, deux types Au 2nd semestre, vous devrez vous confronter à 4 matières (3 seulement si vous avez choisi donneront lieu à un examen oral. Pour valider le bloc, il est nécessaire de réunir 20 points au minimum. Si vous ne validez pas les blocs, vous repasserez en septembre la ou les matières Conclusion

Beyrouth, 1979, p. 127. 4 Marie Christine Kessler, La politique étrangère de la France. Acteurs et processus, Presses de Sciences Po, 1999, chap. 7 5 Guy Carron de la Carrière, La diplomatie économique. Le diplomate et le marché. Economica, 1998. 6 Bertrand Badie, L’impuissance de la puissance, Paris, Fayard, 2004. 7 N. Bayne, S. Woolcock, The New Economic Diplomacy. Decision-Making and Negotiation in International Economic Relations, 2e éd., Londres, Ashgate, 2007. 8 Cette approche

générales B. Organisations des Nations Unis (ONU) C. Organisation Mondiale Santé (OMS) D. Organisation Mondiale Commerce (OMC) E. Union Européenne (UE) 2ème partie : La notion d’Etat A. structure B. Notion de souveraineté C. Les organes internationaux de l’Etat D. L’extradition E. La notion de guerre et