Chambre Civile 3ème 7 Mai

Europe . Env. 30 millions de civils (maladies, bombardements,nourriture) . 6 millions de Juifs . 35 millions de blessés et 3 millions de disparus . Un bilan alourdis par: camps de concentration, déplacement de population, épidémies. . La guerre la plus meurtrière jamais arrivée. Pertes humaines: Pologne → 320 000 (civils) 5 700 000 (soldats) URSS → 860 000 (civils) 13 000 000 (soldats) Allemagne → 4 000 000 (civils) 3 810 000 (soldats) Japon → 1 950 000 (civils) 700 000 (soldats) Chine

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

Droit des sociétés La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants

Léa THES – L3- Grp1 Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 14 février 2007, n° 05-21814, Bull. civ III, n° 25 "Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent, juriste français). Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation datant du 14 février 2007 concernant le pacte de préférence

supérieur au sien. Le juge de grande instance doit respecter les décisions du juge de Cour d'appel et les Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme la France, 4/5éme des normes sont des textes. Cette jurisprudence est marginale en droit français et prépondérante en

personnalité des lois - L’UE La 1ère règle coutumière, c’est la non intervention politique du souverain dans la dissolution de la chambre des communes. La 2ème règle est le choix du 1er ministre dans le parti vainqueur des élections. La 3ème règle est l’appartenance du 1er ministre à la chambre des communes. La 4ème règle, c’est la durée du mandat de la chambre des communes. La 5ème règle est la solidarité ministérielle en cas de démission du 1er ministre. La 6ème règle est l’obligation pour

distinction : prix ; moment du transfert P/R ; SST /action directe ; Droit de la conso. b) Critères de distinction entre vente et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril

 Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992 Si le régime de la compensation pose relativement peu de problème dans le cadre des relations bipartites, il a pu néanmoins être source de difficulté dans le cadre d'une cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de cassation eut l'occasion de préciser les effets de la compensation conventionnelle dans le cadre d'un contrat

L'introduction du droit général devait être l'œuvre du Parlement, qu'il prenne une loi à cet effet ou qu'il ratifie les décrets pris par le Gouvernement. Cette seconde méthode fut la plus employée. La loi du 1er juin 1924 de mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle. Ces deux textes étaient prévus

légalement appliquée ». Au niv du droit international, de nombreux textes consacrent également le principe. On le retrouve dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 48, dans la Convention Européenne de 1950, art 7, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques de 66, art 15. En fait, le principe de légalité est le signe d’un état de droit (le symbole). 1) Signification du principe de légalité pour le juge Il lui interdit tout rôle créateur. Ce principe de légalité