Chambre Civile 3ème 7 Mai

amis, gratuits et reposant sur la bonne foi (bona fides). Cette notion, vieille de quelque 2000 ans, imprègne encore le droit des contrats spéciaux en la notion de « prêt à usage ». Le prêt à usage est défini par les articles 1875 et 1876 du Code civil comme le contrat par lequel une personne, le prêteur, remet à titre gratuit à une autre, l’emprunteur, afin qu’elle s’en serve, une chose non consomptible à charge pour celui qui la reçoit de la restituer en nature après s’en être servi. Ainsi, le

souverain rejettera à 80% . Une assemblée nationale constituante est élue avec une double fonction : législative et rédaction d’un projet de Constitution. Cette 1ère Assemblée nationale constituante propose un projet au peuple par référendum, le 5 mai 1946 qui le rejette. Une seconde assemblée va être élue avec la même double tâche. Le 2nd projet , le 13 octobre 1946 est proposé au peuple qui va l’accepter à une très faible majorité ( 1/3 oui, 1/3 non, 1/3 abstention) La Constitution entre en

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

stade de la dissolution mais à l’occasion du départ d’un associé. Il y a une divergence entre la 1ere ch civile (normalement compétente en droit des sociétés) et la ch commerciale de la Cour de cassation. Pour la 1ere ch civile et ce duis un arrêt du 7 avril 87, une telle opération est constitutive d’une clause léonine car exonère l’associé des pertes. Jp constante pour elle. Mais la chambre commerciale considère depuis toujours que l’opération est valable. Cependant, il a fallut plusieurs étapes

effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

connaissance par l’autre partie de l’activité illicite pour retenir la nullité (civ. 1ère, 12 juillet 1989, GAJC, n° 156, §22) Revirement abandon de l’intention commune des parties de poursuivre l’activité illicite Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 7 octobre 1998 N° de pourvoi: 96-14359 Mais attendu qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de

aout 1830, les pouvoirs des assemblées sont accrues, ce qui permet d'amorcer un pouvoir vers le régime parlementaire (principale caractéristique : responsabilité du gouvernement devant au moins une chambre). C'est une monarchie orléaniste, car il y a une responsabilité du gouvernement devant les chambres et devant le roi. C'est un régime instable et contesté qui sera interrompu par une nouvelle révolution, celle de 1848. B) La deuxième République et le second empire : Elle dure de 1848 a 1851

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine

Aucune place n’est faite aux anciens corps et ordres. L’unité fondamentale c’est l’électeur, seulement il y a le suffrage censitaire. On est parti de la distinction de Sieyès entre citoyens actifs et passifs. Les passifs n’ont que des droits civils et l’égalité civile (pas politique). Critères pour être actifs : avoir 25 ans accomplis, être un homme, être domicilié depuis 1 an dans la ville ou le canton dans lequel on s’est inscrit. Il ne faut pas être domestique ni serviteur à gage. Il faut avoir prêté