Chambre Civile 4 Avril 2001 Enrichissement Sans Cause

endroit ou le commerce doit être rapide → La circulation des créances. Créance : Le débiteur doit de l’argent au créancier. Deux exemples : Je suis le créancier de quelqu’un, pour 15 000€, sur 6 mois. 1) Je suis un créancier civile, je prête les 15 000€ en janvier, j’attends juillet d’être remboursé, amputé de 15 000€. A ne pas faire en commerce. 2) Je suis commerçant, je prête les 15 000€ en janvier, j’incorpore alors la somme dans une « lettre de change »,

finalité est supérieure aux intérêts particuliers, pour assurer cette finalité l’administration dispose de moyens. Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles applicables dans les relations entre personnes privées notamment le droit civil. L’activité administrative ne peut être soumise totalement au droit commun car il a un fondement égalitaire entre les sujets de droit, or la finalité de l’activité administrative est supérieure aux autres activités. Dès lors pour garantir sa finalité

l’obligation. Demolombe et Bandry La Cantinerie précisaient dans leur livre de droit civil que l’obligation menait le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. D’auteurs auteurs parlent du comportement actif ou passif du débiteur de l’obligation, une prestation ou une abstention. L’obligation est lien de droit On peut distinguer plusieurs types d’obligations : Obligation morale Obligation civile Ce qui les distingue est le cas particulier de l’obligation naturelle. L’obligation morale

2.2.2. Application à l’espèce 22 CONCLUSION 24 LEXIQUE 25 BIBLIOGRAPHIE 27 ANNEXES 28 |INTRODUCTION | Du 6 avril au 12 juin 2010, j’ai pu effectuer un stage au sein de l’agence du Crédit Agricole à Sotteville-lès-Rouen. J’ai pu mettre à l’épreuve mes connaissances acquises pendant mes deux années en IUT Carrières Juridiques, notamment dans la spécialité assurance

Nations Unies pour le Développement Esquisse historique 1804-2004 1 Les analyses présentées dans cet ouvrage engagent uniquement l’auteure. 2 La corruption en Haïti Aux honnêtes gens d’Haïti… Esquisse historique 1804-2004 3 4 La corruption en Haïti SOMMAIRE Introduction I. La corruption, pieuvre et sangsue A. Fonds baptismaux et tentacules B. Des veines ouvertes … 7 9 11 14 II. Choix des élites et pratiques internationales A. Le paysan, premier otage… B.

humaine. merci enfin tout simplement pour sa © L.G. 2001 2 Nota Bene : Nous orthographions ici Antoine de Saint Exupéry - sans trait d’union - et non Saint-Exupéry comme des éditeurs ignorantins en ont pris l’habitude croyant à tort corriger une faute et en dépit de la volonté même de l’auteur qui, sur ses manuscrits, en particulier Pilote de guerre, mentionnait correctement son propre nom - conformément au Grevisse (§ 108). © L.G. 2001 3 Par souci de commodité et sauf mention contraire

pas de droit naturel : source philosophique importante d’inspiration et de critique du droit positif, il n’apporte à ce dernier aucune règle immédiatement applicable. Personne ne peut invoquer utilement la loi naturelle pour se soustraire à la loi civile. La question, vieille comme Antigone, de la résistance à l’oppression est délicate : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en fait l’un des « droits naturels et imprescriptibles de l’homme », à côté de la liberté, de la propriété

et limites La finance islamique (FI) est apparue dans les années 1970 suite à la première crise pétrolière, accompagnant l'avènement d'un islam politique. Mais elle a survécu à son déclin, profitant de la mondialisation financière. C'est depuis 2001 que sa croissance est devenue exceptionnelle (15% par an), en effet, les fonds des pays du Golfe ont été massivement rapatriés vers leurs pays d'origines après les événements du 11 septembre aussi l’essor économique et la croissance boursière qu’a

L’Etat 3 Section 1 : l’origine de l’Etat 3 I. Phénomène naturel 3 II. Phénomène volontaire 3 Section 2 : Eléments constitutifs de l’Etat 4 III. La personnalité juridique 4 IV. Le pouvoir souverain 4 Section 3 : Les différentes formes d’état 5 V. L’Etat unitaire 5 VI. L’Etat composé 6 Chapitre II – Constitution 8 Section 4 : La notion de Constitution 8 VII. Définition 8 VIII. Formes 8 IX. Contenu d’une Constitution 9 Section 5 : La vie de la Constitution 10

l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut