Chambre Civile 4 Juillet 1978

est un droit composé des règles de droit commercial et du droit civil. En outre de la globalisation des affaires économiques entraine l’internationalisation du commerce par des conventions bilatérales ou multilatérales. CHAPITRE I : Sources du droit des affaires Nous verrons successivement les sources écrites du droits des affaires (section1), les usages (section 2), la jurisprudence (section 3), les institutions (sections 4), la doctrine (section 5) Section 1 : les sources écrites I. La

internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi La loi joue un rôle limité en droit international privé, sauf en matière de nationalité. Le code civil comporte peu de dispositions touchant au droit international privé. La disposition la plus importante est l’article 3 du Code Civil. Selon cet article « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française

familiale n'a pas la personnalité morale. René Savatier avait proposé en 1939 d'accorder la personnalité morale à la famille. Dans certains domaines on va considéré la famille comme une entité. Zb : droit social, droit fiscal, droit des étrangers, droit civil. L'étude du droit de la famille va être scinder en plusieurs enseignements : régimes matrimoniaux, droit des successions, protection des incapables, et la vie familiale. §1. La notion de famille A. Le lien familiale Famille : groupe

procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile (avant

strictement le droit. Depuis quand date le droit du travail ? 1810 ou 1804, apparitions des codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance aggravante dans certaines infractions… Notons le délit de coalition ouvrière, abrogé en 1843. Dans le premier code civil on trouve le contrat de louage et le contrat d’ouvrage. Au début des années 70, il est nécessaire

le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat consensuel à propos du contrat de prêt de consommation. Si le 1er arrêt du 20 juillet 1981 vient

commença à apparaître comme une personne morale disposant de son propre patrimoine plutôt que comme une forme particulière de l’indivision, l’expression d’affectio societatis fit son apparition. Paul PONT, en 1880, dans son « Traité des sociétés civiles et commerciales », l’utilisa pour la première fois, l’attribuant à Ulpien, et dans le 1 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial

qui a l'avantage de rendre possible le règlement des conséquences des actes passés. D'abord d'origine jurisprudentielle, elle a été ensuite consacrée par le législateur dans la loi du 24 juillet 1966 à l'article 368, puis, de façon plus explicite, par la loi du 4 janvier 1978 à l'article1844-15 du code civil. Cette solution protectrice des tiers, puisque tous les actes passés sont maintenus, se justifie parce que la société a fonctionné avec une apparence de régularité ; et il apparaîtrait

survivances du système féodal. 1 RIVERO (J), droit administratif, in Encyclopédie universelle, Vol. 1, éd. Universalis, Paris, 1982, p.240 IDEM, p.241 ; - KABANGE NTABALA (C.) Droit Administratif, T.I., 2ème éd. P.F.D.U.C., 2005, p .165 et suiv. 2 4 La République Démocratique du Congo relève de ce groupe par le biais de la Belgique. Il faut noter que celle-ci, lorsqu’elle parvint à l’indépendance entendit écarter la dualité de juridiction dont elle avait fait l’expérience sous les dominations française

cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le décret du 1er février 2005.La loi du 4 janvier 1978 avait étendu l'obligation d'immatriculation aux sociétés civiles et le registre du commerce est ainsi devenu le registre du commerce et des sociétés. Le RCS est tenu par le tribunal de commerce. Les RCS des différents greffes de tribunaux sont centralisés dans le RNCS (registre