Chambre Civile Du 3 Novembre 2011

1 1. Présentez la définition juridique de l’identité. « L’identité personnelle renvoie l’individu à son individualité, aux caractéristiques qui le rendent unique. D’un point de vue juridique, l’identité d’une personne est inscrite dans l’état civil et est garantie par l’État. Il s’agit de l’ensemble des éléments de fait et de droit relatifs à un individu (date et lieu de naissance, nom, prénom, filiation, etc.) légalement reconnu ou constaté, qui permet de l’individualiser de manière unique. 

ce qui a été le cas dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 février 2011 traitant de la conclusion d’une promesse de vente. En l’espèce, Le propriétaire de deux parcelles de terrain et une société ont signé un acte sous seing privé intitulée « promesse de vente synallagmatique » portant sur ces terrains, sous la condition suspensive de l’obtention de documents d’urbanisme définitifs. Le 3 et 4 novembre, la société a fait une demande d’autorisation de lotir.

l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire

également s'agir de traumatismes psychologiques, la jurisprudence ayant admis le suicide d'un salarié à son domicile, mais exclusivement causé par ses problèmes professionnels. La Cour d’Appel de Grenoble a considéré dans un arrêt du 15 septembre 2011 RG n° 09/05058 qu'une altercation violente entre un employeur et un salarié peut constituer un accident de travail. En l'espèce, dans le cadre de l'altercation l’employeur s'était montré menaçant et agressif, causant ainsi un traumatisme ne pouvant

V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull. civ. V, n°117 Doc

patient dans ce centre hospitalier. Le patient et son épouse forme appel de la décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état afin d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les époux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'état contre l'arrêt de

mandat le 4 novembre 2008 et réelu le 6 novembre 2012. Diplômé de l'Université de Columbia et de la faculté de droit de Harvard, il est en 1990, le premier Afro Américain à présider la prestigieuse Harvard Law Review, événement historique dans un pays qui à connu une ségrégation raciale jusque dans les années 1960. Après avoir été travailleur social, plus spécifiquement organisateur de communauté dans les quartiers sud de Chicago durant les années 1980, puis avocat en droit civil à sa sortie

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

procédure civile et les articles 668 et 669 du code de procédure pénale. Ces articles visent à déterminés de façons limitatives les causes possibles de récusation. LXXVII. Mais la jurisprudence a pu néanmoins étendre la porté de ces différents articles. En effet la cour de cassation a décidé à plusieurs reprises, sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la liste de cas n’était pas exhaustive. (COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE

Fiche thématique - La liberté syndicale novembre 2013 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive La liberté syndicale Champ de la liberté syndicale Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national