Chambre Commercial 12 Mars 1985

enseigne, Princesse Tam Tam a su s'adapter et se différencier par son originalité. La société a été fondée par Loumia et Shama Hiridjee en 1985. Elle est actuellement le second groupe de lingerie français derrière Etam. L'enseigne a été vendue en 2005 à un groupe japonais : Fast Retailing. Loumia Hiridjee et sa sœur créent Princesse Tam-Tam en 1985 à Paris. Les deux femmes souhaitent associer un côté chaleureux et coloré avec des imprimés à des sous vêtements en contradiction avec les

l’entreprise. Dès 1945, un texte élargie leur mission de protection, ils sont des « partenaires » de l’entreprise, en institutionnalisant  leurs relations avec le comité de l’entreprise. Cependant, ce n’est qu’avec la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, que le commissaire aux comptes a une position centrale dans la vie des entreprises. A partir de cette date, le contrôle des comptes est devenu une mission « permanente » et s’exprime dans le cadre d’un véritable mandat de certification. Ils étaient

CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE ( : 665 ( : 94.12.80. ( : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------- LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST [pic] PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de la Commission européenne pour la promotion des investissements

pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8

le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ; • les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; • les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française. Les actions de formation professionnelle doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction

pas devant la preuve de la cause étrangère. Par exemple, la garantie de l’assureur qui est la pour protéger l’assuré des cas fortuit, ou la garantie des vices cachés en matière délictuelle. Dans les régimes spéciaux de responsabilité comme la loi de 1985 sur les accidents de la circulation : on trouve une obligation de garantie car le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est toujours responsable même en cas de force majeure (en réalité l’assureur). Les obligations de garantie sont rares en matière

ruine de ses bâtiments. Cette liste était exhaustive, limitative. Dans la seconde moitié du 20ème siècle, plusieurs régimes spéciaux y ont été ajoutés. Il y a tout d’abord le régime des accidents de la circulation, ce cas est régit par une loi de 1985 qui n’est pas codifiée. En second lieu, il y a la responsabilité du fait des produits défectueux qui datte de 1998 et qui a été codifiée aux articles 1386-1 et suivants du code civil jusqu’à 1886-18. Ces régimes de responsabilité sont dits spéciaux

juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif

............................... 11 II/ MODALITES DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT............................................. 11 III/ FORMES DE L’INVESTISSEMENT .................................................................................... 12 IV/ TRANSFERTS RELATIFS AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT .............................. 13 1 - Transfert des revenus d’investissement............................................................. 13 2 - Transfert du produit de cession ou de liquidation

................................................... 10 IV. Libre prestation de services et liberté d’établissement dans le cadre des activités du tourisme ............................................................................................12 V. La libre concurrence dans le secteur du voyage ...............................................16 VI. La Directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait .....19 VII. Timeshare ...........................................