Chambre Commercial 12 Mars 1985

agit dans un rapport contractuel mais dont l'avis a même un impact sur les tiers. Ou comme en matière médicale. C'est sûrement pour cela qu'on unifie de plus en plus les deux ordres de responsabilités, notamment dans législation : >loi Badinter de 1985 sur les indemnisations des accidentés de la route, qui s'applique à toutes les victimes, même celles transportées selon un contrat, pas de distinction contractuelle/délictuelle. >Idem en matière de responsabilité du fait de produits défectueux :

Introduction § 1 : L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution

DOUANE     La mise en place de la zone de libre échange avec les USA contribuera à l’enrichissement de l’arsenal des règles d’origine actuellement en vigueur au Maroc et pratiqué avec les différents partenaires commerciaux.   En effet, cet accord introduit une nouvelle approche en matière de règles d’origine, à savoir la notion de produit nouveau et différent qui allie, à la fois le principe de changement de nom, de caractère et d’usage et les règles spécifiques découlant de l’application de

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février

1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de

remise du titre (billet de spectacle dans l’exemple), n’est pas nécessaire à la formation du contrat. - Ensuite quel est l’objet du contrat ? C’est généralement une somme d’argent, mais cela peut être plein d’autres choses. Ce peut être en droit commercial, la cession d’un droit au bail. B) Conditions d’opposabilité aux tiers La cession de créance pose un problème spécifique. Celui de l’information des tiers. Quels sont les tiers à informer ? Il faut d’abord informer le cédé, mais il faut aussi

documents, dont il n’avait que la simple détention matérielle, « pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». Cette solution fut confirmée par la chambre criminelle de la cour de cassation en 1989 dans deux arrêts5. Il semble cependant que cette jurisprudence soit aujourd’hui remise en cause. Par un arrêt en date du 3 avril 1995, la chambre criminelle a considéré qu’ « une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, échappe aux prévisions des dispositions incriminant le recel »

il y a les fautes spéciales : la faute intentionnelle, lourde et inexcusable. 1) La faute intentionnelle Agent a eu la volonté de causer le dommage n’est pas dotée d’un régime particulier sauf pour certains domaines. Ex : assurance. + Loi 1985 pour les accidents de la circulation. Faute intentionnelle entraîne généralement une aggravation de la sanction ou diminution de la réparation. Quand faute intentionnelle relève du code pénal, sanction pénale s’applique en plus. Cette faute retrouvera

l'intérieur (El Fouladh à Menzel Bourguiba, la chimie à Gabès, la sidérurgie à…, le sucre à Béja…) ; soit par transformation de certains offices et services administratifs préexistants en établissements publics industriels et commerciaux, ou même par de nouvelles créations (pêches, céréales, commerce, huile…). Discours Ahmed Ben Salah+"Réalités" b - Deuxième période: la décennie 70-80. A l’échec de l’expérience collectiviste, Hédi Nouira, premier ministre défenseur