Chambre Commerciale 10 Février 2009

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

professionnels. Elle sert aussi des prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au | | | |logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (. 10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), | | | |l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

Les Français sont attachés au maintien à 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite (20/04/10) 56 % des Français sont opposés au recul d'un ou deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, selon un sondage TNS-Sofres/Logica pour Europe 1, contre 39 % plutôt favorables ou tout à fait favorables. Selon un autre sondage BVA Opinion pour le compte de France Info, "Les Echos" (édition de ce matin) et Absoluce, 58 % des personnes interrogées jugent légitime l'opposition du parti socialiste au relèvement

Calendrier : Aïd Al-Mawlid célébré dimanche 5 février Le 1er Rabi I de l'an 1433 de l'hégire correspondra au mercredi 25 janvier, a annoncé, hier soir, le ministère des Habous et des Affaires islamiques. De ce fait, Aïd Al-Mawlid Annabawi sera célébré dimanche 12 Rabi I correspondant au 5 février. Soutien à la démocratie : Le Maroc 1er bénéficiaire d'un nouveau programme européen Le Maroc sera le 1er pays bénéficiaire d'un nouveau programme européen de 4,8 millions d'euros, destiné

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA

articles de code de procédure civile. Mais il est affirmé indirectement par les articles 9 et 10 du code de procédure civile. La loyauté se déduit. Le juge peut ordonner toute mesure en accord avec la loi et la loyauté. Article 9, Code de procédure civile Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Article 10, Code de procédure civile Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes

PAILLER Juriste à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris recours à l’affacturage puisse être déduite de l’impôt sur les sociétés D’ores et déjà, on note un certain engouement pour ce mécanisme : l’activité des sociétés d’affacturage a augmenté de 15,5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2008(2) ; sur la même période de 2007, la croissance avait été de 22,5 %. Par ailleurs, la somme des créances prises en charge par ces sociétés en France a été multipliée par 4 en 10 ans, s’élevant à 122

à chaque voyage pour faire face aux contrôles administratifs excessifs faisant intervenir de manière non coordonnée, les administrations des douanes, de la gendarmerie, de la police, des eaux et forêts, de l’élevage, de 1 Dans SIDWAYA du 2 février 2007. l’agriculture ainsi que les syndicats de transporteurs, sur les corridors de l’UEMOA. Cette situation découle en grande partie de la méconnaissance par les agents des administrations nationales et les populations de manière générale y compris