Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, est appréciée in concreto par les juges du fond, en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce » 1. Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 23 juin 2010 « Qu’en se bornant à justifier le licenciement pour faute grave du salarié par le fait que celui-ci « a excédé les pouvoirs qui étaient les siens et qu’il en est résulté un préjudice

Gaulle le 9 octobre 1962 puis le 30 mai 1968, François Mitterrand le 22 mai 1981 puis le 14 mai 1988, Jacques Chirac le 21 avril 1997). Formellement, la Ve République est un régime parlementaire moniste puisque l'article 20 dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement (ou plus précisément devant l'Assemblée nationale qui, en vertu des articles 49 et 50, est la seule des deux chambres à pouvoir renverser le gouvernement), tandis que le président de la République n'exerce qu'une

ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale JCP ed

d’interventions 9 4) Organigramme : du P.D.G. à l’unité d’interventions 10 5) Activités de l’entreprise 11 6) Les sous-traitants 12 7) Les clients 13 8) Orange en chiffres 14 Organisation économique 15 1) Bilan fonctionnel de France Telecom 16 a) Le fond de roulement net global 17 b) Le besoin en fond de roulement 18 c) La trésorerie nette 20 d) Conclusion 21 2) Politique commerciale d’Orange 22 a) Forces et faiblesses d’Orange 22 b) Politique des produits proposés 28 c) Conclusion 31 Organisation

Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, Ed. Feduci L.G.D.J. 1985, préf. B. OPPETIT, p. 30. J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : « Le portage d’actions», R.J.D.A. 1991 p. 683. V. aussi : J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris,

d'inefficacité du contrat (I), comme il y a des causes de nullité. Elle est aussi la sanction de l'inefficacité du contrat (III), ce "droit de critique" de l'acte juridique mis en lumière par Japiot, comme il y a des nullités, absolues ou relatives (12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts

CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DANS LES CONTRATS A LONG TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement

informations venues de nos services de renseignements, les communications secrètes et les déclarations faites par des personnes en détention révèlent que Saddam Hussein aide et protège les terroristes, y compris ceux d'Al-Quaïda », discours de M.Bush le 28 janvier 2003. • La volonté d’éliminer toutes les armes de destructions massives censées se trouver en Irak, finalement en septembre 2004 l'Irak survey group mandaté par le gouvernement des Etats-Unis a déclaré qu'aucunes armes de destructions massives ne

T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE........................................ 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication ........................................................... 10 Com., 3 décembre 1996

pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8