Chambre Commerciale 14 Février 2006

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi

Chambre Franco Espagnole de Commerce et d´Industrie APPROCHE DU MARCHE AGROALIMENTAIRE ESPAGNOL 2009 Approche du marché espagnol- Secteur Agroalimentaire SOMMAIRE INTRODUCTION AU MARCHE ESPAGNOL ................................................................ 3 I : LE MARCHE DE L’AGROALIMENTAIRE EN CHIFFRES........................................ 5 A : Description de l’industrie agroalimentaire en Espagne et progression du marché ....................................................

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa violation peut aboutir en vertu des certaines conditions

notre arrêt du 11 octobre 2005 rendu par la chambre commerciale, il est justement question d'une demande d'expertise de gestion. En l'espèce, il s'agit de la société Lagniel dont la totalité du capital est détenue par la société Macspé ayant elle-même pour actionnaire la société Cogepa et M. Y. M. Y est le président du Conseil d'Administration (CA) de la société Macspé et M. X est le président du CA de la société Cogepa. En Janvier 2000, un contrat commercial a été conclu entre la société Lagniel et

compte 17 700 établissements pour 614 500 chambres : 17 400 hôtels homologués de 0 à 4 étoiles et 300 hôtels de chaîne non homologués. Ce volume équivaut à 1,2 million de lits, soit 18 % de la capacité d’accueil en hébergement marchand en France. Le nombre d’hôtels diminue légèrement depuis quatorze ans alors que la capacité totale d’accueil reste stable. Il en résulte une augmentation de la capacité moyenne d’un hôtel de tourisme, passée de 30 à 35 chambres entre 1994 et 2008. La diminution du

Hôtellerie de luxe à Paris L’hôtellerie de luxe comptera fin 2014 pour 2,2 % du parc en chambres de la capitale. Mais parce qu’elle représente une vitrine de l’offre parisienne, les récentes ouvertures ou rénovations en cours en font légitimement un sujet d’actualité récurrent. Il y a encore cinq ans l’hôtellerie parisienne comptait, selon une acceptation traditionnelle, sept palaces : le Bristol, le Crillon, le Fouquet’s Barrière, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz. Ces établissements

défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

2 Evolution et perspectives générales ........................................................................ 6 Flux d’investissement bilatéraux .............................................................................. 6 5 Promotion commerciale, économique et touristique, « Landeswerbung » ...................... 7 5.1 Instruments de la promotion économique extérieure ............................................... 7 5.2 Intérêt pour la Suisse comme lieu de villégiature, d’éducation et

dans son arrêt du 22 octobre 1996[9] , la chambre commerciale de la Cour de cassation avait, au visa de l’article 1131 du Code civil, déclaré non écrite une clause limitant l’indemnisation d’un client en cas de retard dans la délivrance d’un pli. Elle avait considéré qu’un tel retard traduisait un manquement à l’obligation essentielle souscrite par Chronopost, de livrer les plis dans un délai déterminé. Dans un arrêt du 09 juillet 2002[10], la même chambre avait précisé qu’en cas d’inapplicabilité