Chambre Commerciale 15 Novembre 2005

bailleur/un locataire ; un contrat de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail

Il peut en être autrement si les clauses considérées comme étant abusives concernent la substance du contrat et entrainent ainsi sa nullité. B) Les consommateurs et les non-professionnels Dans son arrêt du 11 décembre 2008, la première chambre civile Cour de cassation considère qu’’une clause est abusive seulement si elle est au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Elle précise également qu’une clause ne peut pas être abusive dans un contrat entre deux professionnels. Le

exercée sous forme sociétaire. Désormais la cession de la clientèle civile est licite, à condition que soit sauvegarder la liberté du choix du patient : Arrêt de TD : 7 novembre 2000 première chambre civile Autre exemple, le juge a jugé que « la marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente » : arrêt de la ch commerciale, du 24 septembre 2003. Objet ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. D’après l’article 6 du code civil -  Equilibre de l’objet L’équilibre

T.D. 8e séance A distribuer : semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 :

pharmaceutiques dans le monde B. Les exportations françaises vers la Hongrie 1. Exportations tous produits confondus 2. Exportations des produits pharmaceutiques 3. Les autres fournisseurs de la Hongrie II. La logistique ………………………………………………………… page 15 A. Les accords signés par la Hongrie B. Les infrastructures de transport en Hongrie C. La douane III. Les aspects financiers ……………………………………...……. page 20 A. Les moyens de paiement B. La gestion du risque (non paiement) IV. Exemples d’entreprises

DRH (directrice des ressources humaines) qui s’occupe du personnel (salaires, contrats, modalités, etc.), trois salariés s’occupent des commandes des clients, deux représentants de l’entreprise, plusieurs employés travaillent dans l’entrepôt et la chambre froide, et d’autres livrent les commandes par camion. Un comptable N. se charge de la comptabilité de Magne distribution mais aussi de la société mère Fimag et de sa filiale Promag. 4) Le système d’information Dans cette entreprise les

représenterait (en 2005) 4% du PIB et porterait sur un montant de 60 milliards d’euros.[/i] (cf. ulam.info) (http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=41665) Dissertation sur Le travail dissimulé № 2208 http://www.academon.fr/dissertation/le-travail-dissimule-2208/ http://www.travail-dissimule.fr/travail-dissimule-le-nouveau-guide-urssaf/ Travail dissimulé : la feuille de route du gouvernement A l’issue de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012, notamment

inconvénients et pas seulement pour les concubins. Le droit se devait donc de reconnaître officiellement le concubinage. Ce fut chose faite avec la loi du 15 novembre 1999. Mais, dès avant cette loi, la jurisprudence et quelques textes faisaient déjà produire ses effets au concubinage. Par exemple, la jurisprudence ou tout du moins la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait admettre, depuis 1958, le droit à indemnisation d'un concubin du fait du décès accidentel de l'autre. De la même

D’AMELIORER LE COMMERCE DU CACAO EXPOSE PORTANT SUR LA PRESENTATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE ˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜ PAR MONSIEUR BOUMSONG LEOPOLD NOEL PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE Yaoundé, 07 novembre 2006 Messieurs les Directeurs Généraux, Distingués invités Mesdames et Messieurs, Chers séminaristes, C’est un grand honneur qui m’échoit d’ouvrir le bal des exposés qui seront faits au cours de cette importante rencontre qui se tient une

code. A. L’avant projet de réforme En avant-garde, c’est l’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription conçu en 2004 par un groupe de 37 universitaires réunis autour de Pierre Catala et remis au garde des sceaux en 2005 qui a ouvert le chantier en premier, se présentant lui-même comme un travail d’ajustement plutôt que de rupture, il emprunte pour une large part aux règles jurisprudentielles qui ont modernisé et complété les dispositions originales du code civil.