Chambre Commerciale 15 Septembre 2009

exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. » A cette immutabilité son associés deux corolaires. - l’indisponibilité : on ne peut le céder à titre gratuit ou onéreux. Limite néanmoins avec le nom commercial. - l’imprescriptibilité : Il n’est pas prescriptible, il ne peut pas faire l’objet d’une prescription, que le temps ne peut pas avoir d’effet sur lui. Donc il ne peut faire l’objet ni d’une prescription extinctive ou acquisitive : respectivement

communication relative au projet de contrat d’objectifs et de moyens de Radio France. L'État et Radio France ont finalisé le projet de contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2010-2014, le second après celui qui a couvert la période 2006-2009. Ce projet de contrat est en pleine cohérence avec la stratégie de Radio France, premier groupe radiophonique français, qui donne la priorité aux contenus de qualité, qu’il décline sur ses sept antennes : France Inter, France Info, France Culture

l’Europe centrale, tempéré et humide. Les hivers sont froid avec une moyenne de -2°C (Octobre à Mars). Au printemps, environ 10°C, en été, les températures oscillent entre 16°C et 22°C (Juin à Septembre) et en automne 12°C. 3) Infrastructures logistiques  En tant que carrefour des voies commerciales entre Est et Ouest, Nord et Sud, l’Autriche dispose d’un réseau dense de liaisons directes rythmées avec les pays de l’Europe de l’Ouest, et en particulier, avec les pays d’Europe centrale et du

Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle Droit constitutionnel Titre I : Histoire constitutionnelle française Chapitre I : Les régimes français de confusion des pouvoirs Il est rare qu’une constitution affiche ouvertement la confusion des pouvoirs, il faut lire toute la constitution pour voir cette confusion en déterminant les rapports entre les pouvoirs, ou s’appuyer sur la pratique. Section I : les régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif L’exécutif

DROIT COMMERCIAL Introduction : Le droit commercial regroupe l’industrie en économie. On distingue le droit commercial du droit des affaires celui-ci est plus large, il peut aller jusqu’au droit public. La notion d’entreprise n’a pas de définition en droit. Sous l’antiquité les premières règles commerciales viennent du droit maritime. Droit commercial= droit pragmatique Il va beaucoup se développer au moyen age, grace aux pratiques locales. Invention de la lettre de change, apparition

Société préalablement à l’Opération. 1 2 ED SCA – Rapport de l’expert indépendant sur les Augmentations de capital réservées -2- et de l’instruction d’application n°2006-08 qui s’y rapporte, elle-même complétée des recommandations AMF du 28 septembre 20064. Notre mission porte sur les Augmentations de capital réservées, et consiste à en apprécier le caractère équitable dans le contexte de la recapitalisation et de la réduction de l’endettement du groupe Euro Disney SCA (« l’Opération ») telle

B. LESTRADE 2009-2010 AUDIT DES CONTRATS Introduction 2 Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives

2007 : premières faillites de banques américaines spécialisées - Juin 2007 : Bear Stearns annonce la faillite de deux fonds spéculatifs ayant investi dans les subprimes. - 9 août 2007 : BNP Paribas gèle trois fonds d’investissements. - 14 septembre 2007 : Northern Rock se voit accordé un prêt d’urgence par la Banque d’Angleterre pour lui éviter la faillite - 1er octobre 2007 : UBS (Suisse) annonce une dépréciation d’actifs de 2,4 milliards d’euros. - 24 janvier 2008 : Dans la foulée de la

institut de formation en soins infirmiers (IFSI) est nécessaire pour obtenir le Diplôme d’État d'infirmier. Les étudiants en soins infirmiers qui ont débuté leur cursus à la rentrée 2009 seront les premiers à obtenir en 2012 un diplôme d'État reconnu au grade de la Licence universitaire (Journal officiel du 26 septembre 2010, texte 10). Les infirmières déjà diplômées pourront valider les acquis de leur expérience auprès des universités. Cette reconnaissance universitaire leur donne la possibilité de

imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX