Chambre Commerciale 18 Décembre 1979

lois et coutumes politiques et religieuses représentant l’ordre social et public du Maroc, et que par conséquent elle est irrecevable. A cela, il faudra ajouter la Convention maroco-française du 05 Octobre 1957 qui n’entre en vigueur que le 16 décembre 1959 avec l’échange des instruments de ratification. Mais c’est une circulaire marocaine en date du 17 Mars 1958 du ministre de la Justice qui avait prescrit aux tribunaux du Royaume d’appliquer ladite convention. Il est clair que nous vivons

mars 1918, l'armée allemande se concentre sur le front de l'Ouest et fait reculer les armées françaises et britanniques, mais grâce à l'entrée en guerre des Américains (avril 1917, suite à l'agression par les sous-marins allemands de leur flotte commerciale) et aux chars Renault, l'armée allemande recule et l'Armistice de la « Grande Guerre » est signé le 11 novembre 1918 à Rethondes. La paix : – la Conférence de la Paix : elle se réunit début 1919 à Paris pour rédiger les traités de paix dessinant

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

régionaux .............................. 12 1.1.4. La mise en œuvre des orientations gouvernementales ......... 16 1.2. Les projets particuliers de l’État..................................................... 18 1.2.1. Les projets d’intérêt général ................................................. 18 1.2.2. Les opérations d’intérêt national .......................................... 20 1.2.3. L’aménagement du quartier d’affaires de La Défense ......... 21 1.3. Les quatre dispositions obligatoires du règlement

si la question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382

l’histoire du droit de la république algérienne, une loi du 31 décembre 1962 avait reconduit dans tous les domaines la législation en vigueur à l’époque « sauf dispositions contraires à la souveraineté nationale » … « ou d’inspiration colonialiste ou discriminatoire … ou portant atteinte à l’exercice normal des libertés démocratiques ». Cette loi de 1962 avait donc pour effet de reconduire la législation maritime française en vigueur au 31 décembre 1962 qui était ancienne puisqu’elle s’inspirait du livre

2e signification : Trop stricte : processus d’unification de l’Europe fondé sur les communautés européennes crées dans les années 1950. Ces communautés furent englobées dans l’UE. - Au départ 3 communautés : CECA crée par le traité de Paris du 18 avril 1951 et entrée en vigueur le 25 juillet 1952 signée par les 6 pays fondateurs : RDA, Italie, France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas. Ce traité est signé pour 50 ans (23 juillet 2002) => disparition de la CECA. - La CEE créée par le traité

la faire appliquer, il doit la prononcer comme toutes les autres peines (art.132-17 du C.P.). • La suspension, l’annulation du permis de conduire en tant que peines complémentaires dans le code pénal (articles R.625-4 ; 221-8 ; 222-19 à 222-44 ; 223-18 ; 434-45 du C.P.). En matière contraventionnelle, la suspension peut intervenir pour une durée de trois ans au plus ( art. R. 625-4-1° C.P.). En matière délictuelle, la suspension ou l’annulation est portée à cinq ans au plus avec interdiction de solliciter

pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires

XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer