Chambre Commerciale 18 Décembre 2007

supranational et le niveau intergouvernemental, sur un champ géographique restreint (comme le Mercosur, l'ASEAN, etc.) mais avec un rôle politique propre et un pouvoir de contrainte sur ses membres plus importants. L’UE représente 30,85 % du PIB mondial en 2007, c'est-à-dire 16 835 milliards de dollars US, ce qui en fait la première puissance économique de la planète. C'est une union douanière, et seize de ses pays membres ont renforcé leur coopération au sein d’une union économique et monétaire, la zone

(c’est à dire l’acte juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas à être fixé mais en cas de désaccord des parties sur celui-ci, les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir de révision. Mais un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 2003, semble limiter ce pouvoir de révision. B/ Les règles de forme du contrat de mandat Le mandat est un contrat consensuel. Aucun formalisme n’est imposé et le mandat peut même être verbal. Civ. 1ère

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 2bis ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 1 1 1 1 1 2 2 2 4 4 5 6 6 6 6 8 9 10 10 10 10 12 12 12 15 16 17 17 18 18 20 20 20 20 22 22 22 22 22 22 22 22 23 24 i INDEX DES TERMES DÉFINIS Absorbante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INDICATEURS DE BASE Population (2007 ) PIB (courants, 2007) Solde des transactions courantes (, 2006) Taux d’ouverture (2005-2007) Taux de croissance en % Taux d’inflation en % Date d'accession à l'OMC : 1,3 milliards d'habitants : 3 280 milliards de USD : +250 milliards de USD : 71,3% : 12 en 2006, 12 en 2007, 5,9 en 2008 : 2,3 en 2006; 4,1 en 2007 et 11,5 en 2008 : 11 décembre 2001 2- COMMERCE DES MARCHANDISES DE LA CHINE Valeur 2007 1 218 956 Variation 2000-2007 25% 23% 2007 26% 21% Exportations

l’intérêt général, le contrôle par une personne publique, et la présence de prérogatives de puissance publique. Toutefois, en la présence de ces 2 premiers critères et en l’absence de prérogatives de puissance publique, l’arrêt APREI du 22 février 2007 complète la jurisprudence Narcy et établit un faisceau d’indice à travers plusieurs éléments tels que l’intérêt général de l’activité, les conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, les obligations qui lui sont imposées

1 Du GATT à l’OMC: soixante ans de libération des échanges Les échanges mondiaux ont été organisés dans le cadre du GATT après la Seconde Guerre mondiale puis remplacés par l'OMC à partir de 1995 Section 1. L'évolution des accords commerciaux internationaux depuis 1945 Fondés sur l'idée que l'ouverture aux échanges internationaux contribue accroître le bien-être mondial, les accords du GATT ont réussi la mise en plan d'une libéralisation progressive des échanges. A. Le fonctionnement et

60 % de visiteurs étrangers ; plus de 110 millions de visiteurs depuis l'ouverture ; 12.000 salariés en moyenne sur le site; 725 métiers représentés ; Le plus grand site hôtelier d'Europe : 7 hôtels à thèmes (5.800 chambres) ; Le « plus grand restaurant de France » : 69 lieux de restauration. Son CA évalué à 1 milliard de francs le place parmi les dix premiers groupes de restauration français ; Leader européen du tourisme d'affaires avec 2 centres de

comprend 18 fascicules élaborés à la fin de la deuxième phase du programme dans le cadre de la revue finale de gestion. Les activités du programme sur le terrain ayant cessé le 31 octobre 2007, une revue des réalisations a été effectuée sur la base de la Matrice de Mesure des Performances (MMP). Liste des fascicules Analyse de gestion et évaluation interne de JITAP o o o o o o o o o o o o o o o o o o 1/18: 2/18: 3/18: 4/18: 5/18: 6/18: 7/18: 8/18: 9/18: 10/18: 11/18: 12/18: 13/18: 14/18: 15/18:

E-marketing et Commercial sur Internet GIBAUD Gwenaël Année Universitaire 2005/2006 Tuteur de l’entreprise : M. RIEUVERNET Professeur tuteur : J.M. CHAPUIS Je tiens à remercier tout d’abord, Monsieur Philippe RIEUVERNET, Directeur Général de la société MER ET GOLF, LOISIRS de m’avoir accueilli dans son entreprise afin de réaliser mon stage. D’autre part, je remercie, Mademoiselle Hélène PRIETO, commerciale de l’hôtelrésidence LE TRIANON à Arcachon, qui m’a formé au niveau du e-marketing

formation d’un « pourvoi » par le demandeur. Précisez quel est ce demandeur au pourvoi si l’arrêt le mentionne et quel est l’objet de sa demande (voir la distinction entre un moyen et une branche) - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les motifs et le dispositif) Précision : il peut arriver que certaines de ces informations ne figurent pas dans une décision (par exemple la motivation du juge de 1ère instance) : dans