Chambre Commerciale 19 Janvier 2010

de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Nature du régime : Monarchie constitutionnelle. Démocratie parlementaire. Chef de l’Etat : Elizabeth II, Reine d’Angleterre (6 février 1952). Chef du Gouvernement, Premier ministre : David Cameron (12 mai 2010). Données géographiques Superficie : 244 820 km² Angleterre : 130 395 km² Écosse : 78 782 km² Pays de Galles : 20 779 km² Irlande du Nord : 13 843 km² Capitale : Londres (London). Villes principales : Londres, Manchester, Birmingham, Leeds, Glasgow

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

chiffres Conjoncture économique Principaux secteurs d’activités Le Commerce extérieur I. Le Vietnam en quelques chiffres Capitale : Hanoi Taux de change du dong vietnamien au 15/04/2010 1 VND = 0.0001 USD, 1 USD = 19,207.8 VND 1 VND = 0.0000 EUR, 1 EUR = 26,205.8 VND Prévision de croissance du PIB : 4 % en 2010 Stocks d'IDE : 40 235 millions USD en 2007 Liberté économique : Note : 51/100 II. Conjoncture économique : Après l'adoption d'un vaste programme de réformes (Doi Moi = renouveau)

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence

24 octobre 1932 faute qui est « équivalente au dol ». Deux conceptions: faute d'une particulière gravité révélant carence extrême, conception traditionnelle ou faute qui se rattache à l'importance de l'obligation du contrat non exécutée Civ 1è 18 janvier 1984 quand inexécution de l'obligation essentielle. JSP divergente Com (gravité) et Civ (importance obligation): Mixte 22 avril 2005: seule la gravité exceptionnelle du comportement peut qualifier la faute lourde. 3) Les causes d'exonération -

médiatisation des projets touristiques et des projets immobiliers. Ces projets sont un moyen de devenir d'ici quelques années la première destination touristique mondiale du tourisme de luxe et un des pôles mondiaux du tourisme familial d'affaires et commercial. C'est ce que nous allons essayé d'analyser dans les pages à venir en étudiant dans un premier temps les espaces et les accès de l'émirat avec notamment les modes de transports et le climat. Enuite, les attraits humains, naturels, historiques

travail préparatoire C’est un arrêt promis à la plus large diffusion qu’a rendu le 16 septembre 2010 la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela ressort de la mention « P+B+R+I » qui apparaît au fronton du texte, « lettrage » indiquant que l’arrêt, en plus d’être publié au Bulletin civil (lettre P), est également destiné à être reproduit dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, lettre B), mais encore à être mentionné au Rapport annuel de la Cour de cassation dans

libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence …………………………………………………………………………….p. 19 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux ……………………………………………………………

1°) · Quels sont les faits ?· le 16 janvier 1997 : La société Cellcorp, - ultérieurement absorbée par la Société française de radiotéléphone (SFR) - conclut avec la société Radio communication équipements (RCE) un « contrat partenaire » confiant à cette dernière le soin d’assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d’assumer les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Ce contrat, passé pour deux ans, prévoyait sa tacite reconduction par