Chambre Commerciale 19 Janvier 2010

ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la

[pic] RAPPORT DE STAGE OPERATION SOLDES BY PARIS 2010 [pic] Référent : Véronique PAYET Chargée de mission tourisme Vendredi 18 décembre 2009 Département développement territorial [pic] REMERCIEMENTS  Pour la réalisation de ce rapport

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-soc... Jurisprudence demander l'anonymisation de cet arrêt Cour de Cassation Chambre sociale du 19 juillet 2000 98-44.025 Publié au bulletin Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Circonstances de la rupture - Circonstances vexatoires - Demande en réparation du préjudice - Constatation d'un préjudice distinct Indemnisation - Possibilité

l'alimentaire, selon les équipements frigorifiques. Moins dans le non alimentaire 30 000 en 2010 dont de très nombreux autoentrepreneurs Nombre d’entreprises Plus de 100 000 d'après le fichier Sirène de l'Insee 2010 Evolution du nombre des créations d'entreprises source Insee APE 4781Z 4782Z 4789Z 2005 3897 4590 6160 2006 3902 4496 5729 2007 4460 4773 6219 2008 3826 4754 7869 2009 6668 7048 19 253 2010 5897 6921 16347 Source : Insee 2009 : année de la mise en place de l'auto-entrepreneur

cadre de cas pratique, Mr. Alain Sue de Monplaingré a vu son consentement vicié par deux fois. L'intéressé est dirigeant d'une société exploitant des hôtels. Ce dernier a acheté un hôtel qu'il a intégré à sa société par acte authentique le 3 avril 2010. Or, auparavant, le vendeur avait été averti du fait que son hôtel n'était pas aux normes et que des travaux étaient nécessaires. La vente a été réalisée sans que l'acquéreur ne soit mis au courant et plus tard, après contrôles, son administration

3) Troisième période de formation en entreprise…………….......... P 16 3.1) Descriptif de l’entreprise…………………………………... P 17, 18 3.2) Quatrième fiche descriptive d’activité professionnelle….… P 19, 20 21, 22 3.3) Fiche détaillée d’activité professionnelle………………….. P  23 ,24

en janvier 2009 et en mars 2010, respectivement et le traité avec l’Union Européenne vient d’être signé le 19 mai lors de la réunion de l’ALC-UE en Espagne. Les traités avec le Canada, Singapour et la Thaïlande sont également en vigueur et ceux avec le Japon et la Corée sont en cours de négociation. Deux accords de complémentarité économique sont en vigueur avec le Mexique et le Chili. Chambre de Commerce et d’Industrie Française au Pérou mai 2010 / Pérou / LES ECHANGES COMMERCIAUX FRANCO-PERUVIENS

REUSSIR EN ARGENTINE ! REUSSIR EN ARGENTINE ! N°86 35/50 Mars 2010 LE MOT DU PRESIDENT Après avoir traversé une crise internationale inédite, qui a affecté les marchés internationaux et les économies locales, 2010 s’annonce comme l’année de normalisation des flux commerciaux. Aujourd’hui l’Amérique Latine forme une véritable zone émergente à ne pas négliger. Dans ce contexte, l’Argentine constitue une destination prioritaire pour toute entreprise dans sa démarche d’internationalisation

CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass

Janvier 2010 | www.estv.admin.ch Info TVA 16 Comptabilité et facturation Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Remarques préliminaires Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes. Abréviations AFC AFD al. art. ch. CHF CO Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes