Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

société FRIGEVAL b) Les activités de FRIGEVAL - Froid industriel - Froid commercial - Climatisation c) Les références de la société d) Le plan d’accès pour se rendre à l’entreprise e) Organigramme de FRIGEVAL III- Thèmes évoqués • Sujet 1 : Changement d’un compresseur sur une vitrine self • Sujet 2 : Appel pour changement d’un écoulement sur un évaporateur de chambre froide positive • Sujet 3 : SAV en sous-traitance pour changement d’une

cours. L’Europe monétaire facilite, en effet, les mouvements de capitaux entre pays membres. Elle favorise aussi l’homogénéisation des produits et la transparence des prix. On citera à titre d’exemple le règlement communautaire (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001, qui établit le principe de l’égalité des frais avec les paiements effectués à l’intérieur de l’État membre, pour certains paiements transfrontaliers en euros effectués à l’intérieur de la Communauté (virements transfrontaliers et paiements

de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté

transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability

vulnérabilité n’est pas caractérisée. I – LE CONSOMMATEUR : UN ETRE VULNERABLE Le droit de la consommation est innervé par une philosophie selon laquelle « les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis à vis des professionnels »19. Ils ne sont donc des êtres vulnérables que lorsqu’ils sont confrontés aux professionnels. Cette vulnérabilité est, en principe, relative (B) ; cette relativité de la vulnérabilité découlant directement des raisons l’expliquent (A). A – LES RAISONS

Lacour-Gayet, Histoire du commerce, Paris, SPID, 6 vol., 1950-1955. 2. La revue Entreprises et Histoire, qui rend compte des recherches en la matière, a publié un seul numéro consacré au «commerce: révolutions, rénovations», numéro dirigé par E. Chadeau, 4, novembre 1993. 3. De la brève mais informée synthèse: M.-L. Allain et C. Chambolle, Economie de la distribution, Paris, La Découverte, 2003, à la somme très détaillée sur le sujet: P. Moati, L'avenir de la grande distribution, Paris, Odile Jacob, 2001. 4

d’État15. Différents types de lois évoqués par la Constitution de 1958 : 1. Les lois constitutionnelles : Elles modifient la constitution, elles ont une valeur constitutionnelle. Adoptées par référendum ou résultent du Congrès16 (réunion des deux chambres : Assemblée National + Sénat) 2. Les lois organiques : Consistent à fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publiques17. Matières limitativement énumérées par la constitution (voir art. 46 et 61 de la Constitution)

LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES E.T.A.M Accord du 15 décembre 1987. - ANNEXE Enquêteurs, Accord du 16 décembre 1991. - Fins de chantier dans l'ingénierie Avenant nº 11 du 8 juillet 1993. - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI. Accord du 19 mai 1995. - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE CERTAINS AVENANTS, Accord du 21 novembre 1995. - PREVOYANCE, Accord du 27 mars 1997. - PREVOYANCE, Annexe I Accord du 27 mars 1997. - PREVOYANCE, Annexe II Accord du 27 mars

VIOLENCE Doc. n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999 LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme Bosse-Platière a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme Bosse-Platière a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent prononcer

orale, la radio reste véritablement, au Burkina Faso, le premier média en terme d’audience. La domination de la radio reste incontestable, comme le rappelait le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) burkinabè dans son rapport annuel publié en novembre 2007 : « Cependant, dans un contexte où la protection des espaces nationaux devient un défi majeur dans un monde globalisé, et particulièrement en ce qui concerne la radio nationale, il est urgent d’assurer la couverture intégrale du pays, car la