Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

L'appartenance doit être totale : 645. Il ne peut pas y avoir de copropriété entre le public et le privé : ainsi une canalisation d'eau qui est la copropriété d'une personne publique et d'une personne privée ne peut pas dépendre du domaine public (C.E. 19 mars 1965, Sté Lyonnaise des Eaux). En conséquence : 646. Les personnes de droit privé ne peuvent pas avoir de domaine public : ainsi un cimetière israélite, propriété d'une association en application du droit local d'Alsace-Moselle (C.E. 13 mai 1964

secret des affaires F. - Partage du secret G. - Sanctions II. - Étendue de l'obligation au secret A. - Personnes tenues au secret B. - Informations confidentielles 1° Informations couvertes par le secret 2° Renseignements "commerciaux" C. - L'information doit être reçue à titre professionnel D. - Caractère relatif du secret III. - Personnes et organismes auxquels le secret professionnel est inopposable A. - Autorités publiques 1° Administration fiscale 2° Administration

mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale

service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section

INTER-MÉCANIQUE DU BÂTIMENT Vol. 17 No 9 Novembre 2002 IMB Poste-publications, no de convention 40006319 Les chaudières à vapeur INTER-MÉCANIQUE DU BÂTIMENT Vol. 17 No 9 Novembre 2002 IMB 17e année mot du président 04 Les enchères inversées – le monde à l’envers technique 7 La simulation numérique pour diagnostiquer des problèmes de combustion des chaudières industrielles 10 La vapeur, une énergie méconnue 15 Les chaudières à vapeur 17 Les soupapes d’admission d’air peuvent

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 En matière civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 En matière pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 2. Le terme du délai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt)

n'est pas confiée à une chambre spécialisée de la Cour suprême. En matière répressive, l'on distingue généralement les crimes confiés à la cour d'assises ou à des chambres criminelles, les délits relevant des tribunaux correctionnels et les contraventions tranchées par les tribunaux de simple police. En matière administrative, il peut y avoir des tribunaux administratifs qui connaissent en premier ressort du contentieux administratif et le Conseil d'Etat ou une chambre de la Cour suprême qui tranche

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la Profession Bancaire 18 Introduction 18 Les établissements de crédit (banques et les autres) 19 Introduction 19 Les banques 19 Les établissements de crédit autres que les banques  20 Les banques mutualistes et coopératives ; caisses d’épargne et de prévoyance et les caisses du crédit municipales. 20 Les sociétés financières et institutions financières