Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

l'adoption d'une règle de conflit à caractère substantiel18). De surcroît, la matière de la garde recèle une forte impérativité en droit interne, ce qui explique son caractère indisponible. Aussi, la 11 Code civil du Québec, L.R.Q., c. C-1991 [C.c.Q.]. Sur cette question, voir Jean Pineau et Marie Pratte, La famille, Montréal, Thémis, 2006, aux pp. 319 et s. 12 Malaurie et Fulchiron, supra note 92 au para. 1230. 13 Cette perception persiste en dépit des réformes apportées aux règles régissant

.................................................................................... 9 1- La Production Agricole ................................................................................................................9 2- La balance commerciale alimentaire ........................................................................................10 3- La balance des paiements...........................................................................................................10 4- Le

SECTEUR AUTOMOBILE Hadjila KRIFA* Depuis le milieu des années 90, le mouvement de concentration semble avoir subi une nouvelle accélération. Le montant mondial des F&A a ainsi atteint le chiffre record de 3152 milliards de dollars en 2000 (au 16 novembre) contre 975 milliards en 1995 (les Echos du 27/11/ 2000 d’après Thomson Financial data) et 539 milliards de dollars en 1994 (L’expansion n° 594 du 1er avril au 14 avril 1999 d’après Securities Data ). Pour l’essentiel, ces mouvements concernent les

Revue Recherches féministes ISSN 0838-4479 (imprimé) 1705-9240 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Beaudry, L. (2014). L’art et le féminisme au Québec : aspects d’une contribution à l’interrogation politique. Recherches féministes, 27(2), 7–19. https://doi.org/10.7202/1027915ar Résumé de l'article Le féminisme en art au Québec s’est démarqué à partir du contexte d’agitation sociale et politique des années 60 et 70. Cet art s’est implanté notamment en illustrant une trajectoire concernant

consiste justement à maîtriser l'ensemble de ces difficultés (droit de port, frais de douane, réglementations diverses...) et permettre, en véritable professionnel, d'éviter aux ayants droit à la marchandise les nombreux écueils administratifs, commerciaux, juridiques lors du passage de sa marchandise dans un port étranger. Pour présenter ce personnage important, il convient, d'abord, de déterminer sa notion et son statut juridique, de préciser son rôle et, enfin, d'étudier sa responsabilité

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

Revue européenne des migrations internationales vol. 19 - n°3  (2003) Moyen-Orient : mutations récentes d'un carrefour migratoire ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Mustafa Aslan et Jean-François Pérouse Istanbul : le comptoir, le hub, le

refuser la proposition de son employeur ? Troisième travail (8 pts) Mlle Noémie Nartas occupe le poste d’assistante commerciale au siège social de GALABIO SA. Elle est en CDI à temps plein depuis 6 ans et touche un salaire brut mensuel de 2 040 euros. Afin d’évoluer dans sa fonction actuelle, elle souhaite prendre un congé pour préparer le diplôme de BTS MUC (Management des unités commerciales). Elle a entendu parler du CIF, mais n’a jamais fait appel à ce type de mesure. Elle vous consulte pour que vous

de l’OHADA se cantonnait à adapter dans son contexte, cette législation héritée du droit français. L’on peut citer à cet effet : le Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative Ivoirien issu de la loi n°72-0833 du 21 décembre 1972 plusieurs fois modifiée, le décret n°99-254 du 15/09/1999 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale au Mali (texte récent mais inspiré des textes français), le Code de Procédure Civile Sénégalais issu du décret n°64-572 du 30 juillet 1964, le Code

L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi