Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou courtiers, les contrats de distribution électronique, etc. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 6 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PREMIERE PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS

aout ˆ ´ ´ 1920, un rapport contenant un avant-projet a ete soumis au Conseil. ` ´ ´ Apres l’avoir examine et y avoir apporte certains amendements, ` ´ le Conseil l’a transmis a la premiere Assemblee de la SdN, ouverte ` ` ´ ´ ` a Geneve au mois de novembre. L’Assemblee a charge sa ` Troisieme Commission d’examiner la question de la constitution de ´ ` ´ la Cour. En decembre 1920, apres etude approfondie par une sous´ ´ ´ ` commission, la Commission a presente a l’Assemblee un projet ´ ´ ´ ´ ` ´ ´ revise

hommes et les femmes, partage équitable et égal, accès aux ressources pour les hommes et les femmes.2- Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF)Le Ministère à la Condition féminine et aux droits de la femme a été crée le 8 novembre 1994 à la faveur de l'intensification du mouvement féministe en Haiti et de la conjoncture de la préparation de la IVème conférence mondiale sur les femmes tenue en septembre 1995 à Beijing en Chine. Selon certains observateurs, la création de cette

Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est ce que traduisent les expressions telles que cession d’actifs (pour parler de cession d’entreprise) ou de restructuration d’actifs (pour

cela s'ajoute une utilisation en hausse de la voiture pour les trajets de très courte distance qui sont extrêmement polluants. En quinze ans, le nombre de ménages équipés d'au moins une voiture n'a cessé de croître : de 64,1% en 1975 a 76,8% en 1991. Entre 1975 et 1990, la population urbaine a augmenté de 9,1% en passant de près de 38,5 millions à presque 42 millions de personnes. En 1975 les 75 zones de peuplement industriel ou urbain (ZPIU) de plus de 100 000 habitants regroupaient 14 millions

dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l'un des droits les plus précieux de l'homme ». On la retrouve par la suite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un

Le Ministère de la justice 16 10. L’Administration pénitentiaire 17 11. Minorité pénale et juridictions pour mineurs 17 a) Minorité pénale 17 b) Juridictions pour mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL 19 V. DROITS DE LA PERSONNE  20 1. Droit à l’égalité 20 a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20 b) L’assistance judiciaire 21 2. Le droit à la non-discrimination 22 a) Condamnation de toute propagande raciale

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

si la question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382

responsabilité contractuelle. De plus, la victime ne dispose d’aucun choix sur la responsabilité à choisir : on ne peut se prévaloir contre le débiteur d’une obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle. (1ère chambre civile, 4 nov. 1992, Bull. Civ. 1ère Partie, n°276). Il est devenu classique de parler de la crise de la responsabilité délictuelle. Cette crise importe peu. Trois tendances principales méritent d’être relevées. La responsabilité civile depuis le