Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

taux conventionnel et les pénalité prévues en cas de défaillance de l'emprunteur, a décidé que les cautions ne seraient tenues que des intérêts au taux légal sur le capital restant dû. En quoi elle a violé les textes susvisés. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 Novembre 2004 : Rejet La caution solidaire garantissant le remboursement d'un prêt immobilier ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler son cautionnement selon le moyen tiré de l'omission, dans la mention manuscrite

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n°

l’article 1326 du Code civil : les cautionnements commerciaux souscrits par un commerçant régis par le principe de liberté de la preuve posé par l’article L 110-3 du Code de commerce les cautionnements conclus par acte authentique (Com 20 mars 1990) Ainsi aujourd’hui l’exigence probatoire de mention manuscrite ne concerne plus que : les cautionnements souscrits avant le 1er février 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003) Nous comprendrons pourquoi dans la 2e partie de l’exposé

ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la

Ohadata J-06-186 DROIT COMMERCIAL GENERAL – CONGE DONNE POUR DEMOLITION ET CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE – PLANS NE PREVOYANT PAS DE LOCAUX A USAGE IDENTIQUE A CELUI DU PRENEUR CONGEDIE – DROIT A UNE INDEMNITE D4EVICTION (NON) Ne peut prétendre à une indemnité d’éviction le preneur qui a reçu un congé pour démolition et reconstruction de l’immeuble au motif que les plans prévus pour la reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien. ARTICLE 91 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG

parti majoritaire à la Chambre des Communes. Il nomme le gouvernement et est responsable devant la Chambre des Communes. Tony Blair, travailliste, est à ce poste depuis le 2 mai 1997 (reconduit après les élections générales de 2001). Le Parlement britannique est souverain, il détient le pouvoir législatif et contrôle l'action du pouvoir exécutif, qui n'en est que l'émanation. Bicaméral, il est composé de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords. La Chambre des Communes comprend 659

APCM. L'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers représente les Chambres de métiers et l'artisanat au niveau national, européen et international. Au service des Chambres, ses instances assurent l'animation du réseau, développent des actions collectives et des services communs. L'APCM est l'établissement public national fédérateur des Chambres de métiers régi par le décret n°66-137 du 7 mars 1966.. Avec les 106 Chambres de métiers départementales et les 22 Chambres régionales, l'Assemblée Permanente

copropriété Document 6 : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 7 mai 2003, n° de pourvoi 02-11218 La question relative à la distinction de parties communes et parties privatives dans le cadre de travaux a soulevé plusieurs controverses. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation datant du 7 mai 2003 est venu apporter quelques précisions. En l'espèce, Monsieur X est propriétaire de deux lots de copropriété à usage commercial, situés en rez-de-chaussée de l'immeuble

Travaux dirigés – Séance 3 : l’entrée en compte vaut-elle paiement Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur