Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2008 M. X... / Société Canon Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2006), que M. X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d’attaché commercial puis d’inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l’utilisation abusive

l’artisanat du 22 février 2008, portant modification du cahier des charges relatif à l’organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l’arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 7 février 2003 modifié par l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 23 novembre 2004 ...................................... Nomination d'un membre au conseil d’administration de l’office du commerce de la Tunisie ....................................

Fait : une succession est établie au bénéfice des membres d’une famille au 7eme degré, suite à un décès survenu le 31 décembre 2003. Une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l’ouverture de la succession en restreignant les éventuels héritiers, aux membres de la famille du 1er au 6eme degré. Cette loi est elle en mesure d’affecter la succession établie en 2003 ? Question de droit : Et a quel moment la succession de Mr Pasdebol a-t-elle été close ? Procédure : l’arrêt d de la cour

cadre des efforts qu’elle déploie pour accompagner, appuyer et promouvoir les échanges économiques et commerciaux entre le Maroc et le Mexique, cette A mbassade met à la disposition des opérateurs marocains le « Guide de l’exportateur marocain au Mexique », dans sa version 2004. Le Guide de l’exportateur qui vise à promouvoir les exportations marocaines au Mexique, notre premier partenaire commercial en Amérique latine, a été enrichi par les données récentes sur l’économie des deux pays. Le contenu

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

1909-1932 En 1909 est créée en France la Compagnie générale transaérienne, première entreprise commerciale constituée dans le but de transporter des passagers à bord de dirigeables et d’hydravions. À la fin de la Première Guerre mondiale, les avions et pilotes militaires constituent un immense vivier pour les compagnies aériennes qui se multiplient lors des Années folles. Les décrets du 6 juin 1919 et du 17 septembre 1919 créent un organisme de coordination technique générale de l’aéronautique chargé

une victime qui a subit une atteinte a sa vie privée, la société X renonce au premier moyen de son pourvoi. Document 3 : En l’espèce Pierre X, père d’une fillette victime d’un meurtre et Christian Z condamné a mort pour ce crime et exécuté en juillet 1976, reproche a l’hebdomadaire Paris match d’avoir publié le 7 aout 1997 dans un article intitulé « l’énigme du pull over rouge » des photographies réalisé en 1974 de lui, lors d’une reconstition de la scène du crime, un mouchoir contre le visage

d’un établissement de crédit en cas liquidation ; c’est principalement le cas du FOGADAC définit comme le Fonds de Garantie des dépôts en Afrique Centrale en abrégé le FONDS crée en avril 2004 par le règlement N°01/04/CEMAC/UMAC/COBAC (confère article 1er dudit règlement). B- CLARIFICATIONS NOTIONNELLE DE LA DEFAILLANCE D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Avant d’appréhender la notion de défaillance d’un établissement de crédit(2), il semble important de dire au préalable ce que l’on

............................................ p. 9 Introduction générale ..............................................................................p. 13 LES FINANCES LOCALES INTRODUCTION : LES MUTATIONS DES FINANCES LOCALES 1 - La loi du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités locales .................................................................................................................. p. 13 2 - La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités