Chambre Commerciale 21 Fevrier 2006

se sont même multipliés ces dix dernières années. Selon une étude de la DARES, 30% des établissements de plus de 20 salariés déclarent avoir été concernés par au moins un conflit collectif entre 2002 et 2004 alors que cette proportion n'était que de 21% en 1996 et 1998 1. Par ailleurs, les évènements récents n'ont fait que renforcer l’image d’une France déjà connue pour ses nombreux conflits collectifs du travail. Nous avons ciblé notre étude sur les sociétés de transports terrestres, fort d'actualités

cour peut ordonner le huis clos pour protéger les personnes (mineurs, divorce), ou pour éviter des troubles à l'ordre public, ou préserver des secrets d'Etat. L'audience se tient alors à huis clos dans la salle d'audience, portes fermées, ou en chambre du conseil. La décision de justice est toujours rendue en audience publique. 5- PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE « juge unique, juge inique » Le principe de collégialité signifie que l’affaire est jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant

DROIT COMMERCIAL ETUDE DE CAS DU 22 DECEMBRE 2010 INTERVENANT : Michel Delorme ------------------------------------------------- BLOC : ------------------------------------------------- Commercialiser un établissement hôtelier. ------------------------------------------------- COMPÉTENCE : ------------------------------------------------- Intégrer le droit commercial dans sa négociation. ------------------------------------------------- PROBLÉMATIQUE : -------------------------------------------------

République du Sénégal Un peuple – Un but – Une foi ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE de Dakar 7, Avenue Faidherbe BP : 21 354 (SENEGAL) Tel : (221) 33 849 69 19 Fax : 821 50 74 I.C.N Business School de Nancy Site web : www.supdeco.sn En vue de l’obtention du diplôme de BACHELOR INTERNATIONAL LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT AUX PAYS-BAS

droit pénal aujourd'hui, on parle de période de sureté dans le cadre d’une peine d’emprisonnement, c’est une période dans laquelle le condamné ne pourra ni être libéré ni voir sa peine aménagée. Définition à retenir : institution du droit civil et commercial qui garantit l’exécution future d’une dette de somme d’argent à terme. Il faudra pourtant tenter de définir ce que sont les suretés pour ensuite décrire l’évolution du droit des suretés. Tout ceci ne peut être réalisé qu’après avoir compris l’intérêt

l’art 1150 du Code civil permet de l’écarter en cas de faute dolosive du débiteur. La faute dolosive s’entend de la faute commise dans l’intention de nuire au créancier mais également en cas d’inexécution volontaire du débiteur (Cass Civ 2ère 4 février 1969 D1969, 601). Dans cette hypothèse, le débiteur est condamné à réparer intégralement le préjudice subi par le créancier même s’il était imprévisible lors de la conclusion du contrat. Mais ces hypothèses ne sont pas toujours facile à prouver

bancaire 7 Chapitre2 :la banque et le marché des particuliers 14 A- le crédit à la consommation et son évolution 14 B- les sociétés de financement 17 chapitre3 :la banque et le marché des entreprises 19 Cas de la société générale : 19 Conclusion 21 Webiographie 22 ------------------------------------------------- Introduction Le secteur bancaire marocain est devenu en une courte période un secteur efficace et puissant, en dépit de son contexte concurrentiel accru marqué par la baisse significative

diffuser, éditer et utiliser commercialement ou non ce travail. Les extraits substantiels de celui-ci ne peuvent être imprimés ou autrement reproduits sans autorisation de l’auteur. L’Université ne sera aucunement responsable d’une utilisation commerciale, industrielle ou autre du mémoire ou de la thèse par un tiers, y compris les professeurs. NOTICE The author has given the Université de Montréal permission to partially or completely reproduce and diffuse copies of this report or thesis in any

Chapitre 2 : Positionnement commercial du Maroc………………………………………..…11 Section 1 : Evolution du commerce extérieur au Maroc ……………………………….….…20 Section 2 : Environnement économique et balance commerciale : Etat des lieux……………26 Conclusion de la première partie………..……………………………...………………….…32 PARTIE 2 : La politique commerciale du Maroc et son incidence sur le CE…………...34 Introduction de la deuxième partie…………………………………………………………....35 Chapitre 1 : La politique commerciale du Maroc………………………………………….…36

l’emprunteur sur les risques inhérents à l’opération de crédit .Ce devoir est issu de la jurisprudence , dégagé par un arrêt du 27 juin 1995, et explicitement consacré par un arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2005 . Avant d’en voir ses contours précisés par l’arrêt de principe du 18 février 2009. En l’espèce, un établissement de crédit : la société Sygma Finance , avait consenti à Mme X un prêt. Mme X avait déclaré avoir des revenus, au titre du couple , d’un montant mensuel de 3913