Chambre Commerciale 22 Juin 2010

Lodge de 2009 à 2011 » Par : MUNIHIRE KABORI Moïse Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du Diplôme de Graduat en Sciences Economiques et de Gestion. Directeur : C.T MUMBERE MUSAY Laurent Encadreur : Ass. KAVIRA MASINGO Denise JUIN 2012 EPIGRAPHE « La gestion des stocks est une fonction importante de l'entreprise ; il est donc essentiel de bien situer son importance et ses relations avec les autres domaines de la gestion » Pierre BERGERON MUNIHIRE KABORI Moïse IN MEMORIUM

la loi du 21 février 2007, elle a permis de moderniser et d’adapter le statut de Mayotte avec une extension des compétences. En 2010, le Conseil Général pourra adopter une résolution modifiant le statut de Mayotte. Cette résolution devra être suivie d’un projet de loi. Saint-Pierre-et-Miquelon, ancien TOM, a été érigé en collectivité territoriale par la loi du 11 juin 1985. Elle est dotée d'un Conseil Général composé de 19 membres qui exerce les mêmes compétences que les autres Conseils Régionaux

« niveau » : « lorsque le libellé de la convention collective nationale se réfère à des niveaux nombrés en chiffres romains, il s'agit des niveaux prévus au 3 du I de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010. La mention des niveaux dans les articles de la convention collective nationale s'entend comme s'étendant aux coefficients qui les composent ». Pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux garanties prévues par la convention collective nationale

Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur

Conditions politiques (page 6) Conditions culturelles (page 7) OPPORTUNITES ET MENACES DU PAYS La demande (page 8) L’offre (page 8) La distribution (pages 9 et 10) PRISE EN COMPTE DU RISQUE PAYS Risques politiques (page 11) Risques commerciaux (page 12) Risques juridiques (page 13) Risques naturels (page 13) Annexes (pages 14 à 16) Conditions d’accessibilité au pays Conditions géographiques La Fédération de Russie possède des frontières terrestres avec 16

repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec

(métallurgie, chimie…). L’entreprise ne devient un cadre des relations professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de

portefeuille d’immeubles et assure la tenue de la comptabilité gérance et copropriété. · chargé de recouvrementLe chargé de recouvrement immobilier effectue le recouvrement, amiable ou judiciaire, de créances civiles ou commerciales. · gardien d’immeubleLe gardien d’immeuble est en contact quotidien avec les occupants de l’immeuble. Il assure une mission de proximité au cœur de la vie de l’immeuble. · asset managerL’asset manager

émanation positive de la volonté. L’arrêt de la 1ère chambre civile du 24 avril 1968 énonce clairement que la preuve du cautionnement ne peut résulter de présomptions. Par ailleurs la nécessité d’un consentement exprès et univoque vaut non seulement pour l’engagement lui même, mais aussi pour ses données essentielles : la dette principale garantie, mais aussi l’étendue de l’engagement de la caution conformément à un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 1990.

présente un « rapport direct » avec l'opération réalisée par le contrat. Cette tendance à réduire l'impact des législations protectrices et la volonté de la jurisprudence de maintenir le respect des obligations essentielles du contrat a conduit la Chambre commerciale de la Cour de cassation à adopter une décision permettant de concilier deux exigences contradictoires. D'une part, limiter effectivement le champ d'application des textes spéciaux à leur domaine affiché, la protection d'une catégorie définie