Chambre Commerciale 22 Juin 2010

L1 – Droit des biens – Corrigé TD 7 – Aurore BOUCHER. Corrigé du commentaire : Cass. Civ. 1, 12 mai 2010, n°09-65.362 Dans un arrêt en date du 12 mai 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation prend position sur les conséquences de la jouissance privative d’un bien par un indivisaire, levant le voile tout à la fois sur les modalités de la protection des coïndivisaires contre un empiétement irrégulier et sur les conditions d’attribution d’une indemnité d’occupation à leur bénéfice

lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial Les Magistrats, assistés

...........................................................................20 b – Les valeurs non juridiques et les novations statutaires.......................................................21 Droit de la fonction publique : INTRODUCTION 2/22 Question initiale : Quelle différence y a-t-il entre une définition intrinsèque et une définition extrinsèque de la fonction publique ? Réponse soutenue : La définition intrinsèque comme la définition extrinsèque se fondent sur ce que l'on appelle

simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier, de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf), également dénommé « projet

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au projet de contrat d’objectifs et de moyens de Radio France. L'État et Radio France ont finalisé le projet de contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2010-2014, le second après celui qui a couvert la période 2006-2009. Ce projet de contrat est en pleine cohérence avec la stratégie de Radio France, premier groupe radiophonique français, qui donne la priorité aux contenus de qualité, qu’il décline sur

refusa. Une convention du 20 août 1890, qui reproduisait, à peu de chose près, les contenues dans l'ultimatum du 11 janvier, ne fut pas ratifié par les chambres portugaises; elle amena en outre la chute du ministère. Le général de Abreu de Souza, qui devint président du conseil, en octobre 1890, poursuivit les négociations qui aboutirent au traité du 11 juin 1891. Les possessions du Portugal se trouvaient coupées, mais une partie du territoire contesté fut laissé au Portugal, et en même temps la navigation

académie de lyon guide pour la rentrée 2010 Ministère de l’Education nationale, Ministère de l’Enseignement supérieur, et de la Recherche Office national d’information sur les enseignements et les professions 12 mail Barthélemy Thimonnier, Lognes 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2 Publication de l’ONISEP Copyright : Octobre 2009 Directeur de la publication : Pascal Charvet Directeur adjoint : Alain Taupin Conception graphique et mise en page : Studio Onisep : Corinne Dastot, Évelyne Delzescaux

assemblée plénière le 29 juin 2010. EX : une femme enceinte a un accident de la circulation, elle accouche d’un mort-né. C’est l’accident qui a causé la mort. La mère a donc le droit à des dommages et intérêts mais pas de peine pénale pour l’homicide involontaire car le fœtus n’a pas de PJ. Ceci est critiqué par la doctrine car il y a une différence entre un mort-né et vivant et viable où on aurait pu incriminer pour homicide involontaire. Arrêt de la chambre criminelle le 30 juin 1999 : EX : un médecin

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

cessions joueurs couplée à un nombre important de départs de joueurs en fin de contrats, et une intégration croissante de jeunes joueurs talentueux issus du Centre de Formation. Ainsi, malgré une réduction de près de 30 M€ de l’actif joueurs au 30 juin 2012, le potentiel de plus-values latentes relatives à l’effectif joueurs reste toujours proche de 80 M€ au terme de cet exercice. Par ailleurs, la diminution des charges d’exploitation, tant au niveau de la maîtrise de la masse salariale joueurs qui