Chambre Commerciale 22 Juin 2010

le même site, à Châteaudun. A titre provisoire, le directeur commercial de la SA a été nommé gérant de la SARL, et consacre depuis un an et demi l’intégralité de son temps à la gestion de la SARL. Le Président souhaite savoir qu’elles seront ses éventuelles obligations à l’égard de ce gérant lorsque son mandat prendra fin lors de la fusion, alors qu’un nouveau salarié l’a remplacé dans ses anciennes fonctions de directeur commercial. La question se pose alors quels sont les obligations qui

ETAT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PUBLIES AU COURS DE L’ANNEE 2010 « NOMBRE TOTAL DES TEXTES PAR SECTEUR » A/ SECTEUR SOUVERAINETE : 170 Nombre de Textes Présidence de la République Secrétariat Général du Gouvernement (Direction Générale de la Fonction Publique) Conseil Constitutionnel Conseil de la Nation Assemblée Populaire Nationale Cour des Comptes Conseil National Economique et Social Conseil Supérieur de La Langue Arabe Services du Premier Ministre Ministère de la Défense

avec son programme axé sur le monde de l’entreprise, peut séduire quasiment tous les bacheliers, généraux et technologiques. L’objectif de ce BTS est de former des techniciens spécialisés dans la traduction comptable de toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières des organisations. Rapports prévisionnels, bilans chiffrés… sont autant de documents indispensables aux décideurs. Le comptable Le comptable sera rigoureux et méthodique afin d’assurer la qualité et la sécurité du

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La garantie autonome Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 « Cette décision écorne l’autonomie des garanties indépendantes » En affirmant cela le Professeur Delpech semble condamner la solution adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la responsabilité du garant en matière de garantie autonome. Traditionnellement cette sûreté personnelle permet au garant de s’engager de manière indépendante et non accessoire par rapport au débiteur principal de

Com. 19 janvier 2010, n°08-19376, inédit Les modalités de l’obligation Les conditions potestatives

NATIONS UNIES I GUIDE DE L’INVESTISSEMENT AU MAROC Opportunités et conditions Juillet 2010 NATIONS UNIES New York et Genève, 2010 II CNUCED La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a été fondée en 1964 en tant qu’organisme intergouvernemental permanent. Elle a pour objectif principal de maximiser les possibilités de commerce, d’investissement et de développement des pays en développement afin de les aider à relever les défis découlant de la mondialisation

Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans

NOUVELLES Montant maximum de l’opération Nombre maximum d’ORA à émettre Maturité Taux nominal Prix d’émission de l’ORA Période de souscription 346.222.500 DH 3.462.225 2 ans et 9 mois 5,5% Au nominal soit 100 DH/titre Du 11 novembre au 14 décembre 2010 Souscription réservée aux actionnaires actuels et aux détenteurs de droits préférentiels de souscription Conseiller exclusif Organisme centralisateur de l’opération CFG Group CFG Marchés VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES

C'est en toute discrétion que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 29 juin 2010 un arrêt étonnant. En effet celui-ci rapproche pour la première fois les théories de l'imprévision et de la cause, la seconde au service de la première. En l'espèce, les sociétés SEC et Soffimat conclu un contrat en 1998 précisant que la seconde société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire