Chambre Commerciale 22 Juin 2010

confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat type » (Ch.Mixte 22 avril 2005 Chronopost III). Depuis, cette position a été confirmé à plusieurs reprises (Com 28 juin 2005). C’est donc la gravité du comportement du transporteur qui doit être appréciée : une faute même de négligence qui est particulièrement grave au regard des exigences du contrat ou des compétences

sont les comportements déloyaux. Elle en est venu a mettre en avant cette définition de l'acte déloyal qui consisterait en « l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial à une autre société commerciale » (jurisprudence de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1985). Parmi les actes de concurrence déloyale on retrouve, la désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché ayant pou but de nuire à l’organisation de l’entreprise mise en place

Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987 Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer. Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi

pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose

Chine. Nous allons ici nous concentrer sur les limites Juridiques et Economique /Technologiques. Commençons d’abord par exposer les limites du transfert technologique au niveau Juridique. De nos jours tout est réglementé, organisé… les échanges commerciaux mondiaux n’y échappent pas. Alors pourquoi aborder ce thème quand nous parlons des limites. C’est que malgré tout, nous pouvons observer « un poids, deux mesures ». Tous les états n’ont pas la même politique économique et juridique et n’ont pas

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

ou Japon : quel leader pour l'Asie ? (Paris, Presses de Sciences Po, 2010). Malgré un apparent déclin, le Japon produit aujourd’hui presqu’autant que la Chine. Si son économie fait face à de lourds défis (absence de leadership politique, endettement public, vieillissement de la population), ses atouts sont aussi réels : excellence technologique, dynamisme commercial, puissance financière, leadership économique et commercial en Asie. Une forte volonté politique et un regain de confiance pourraient

l’absence de la mention ? C’est là que la JP a évolué. La JP a un temps estimait qu’il s’agissait d’une règle de forme, de validité. Par conséquence si la mention était absente le cautionnement était nul. C’Est-ce qu’avait jugé la première chambre civile le 20 juin 87. Cette solution a était un peu critiquée, notamment sur un point, c’est que l’article 1326 du code civil ne prévoit pas de sanction si ce principe n’est pas respecté. L’article prévoit qu’il faut une mention mais c’est tout. En droit français

Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques

engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative et le juge est parfois