Chambre Commerciale 23 Juin 2004

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

SESSION 2010 1 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TECHNICO-COMMERCIAL ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE - E3 Durée : 3 heures Coefficient : 2 L'usage de la calculatrice n'est pas autorisé Tout document interdit Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 Sujet : Ce sujet comporte deux parties indépendantes : • dans la première partie, vous exploiterez et analyserez une documentation juridique. • dans la deuxième partie, vous justifierez ou

immédiatement exécutoires pour les états membres. Les directives doivent être transposées en droit national (pas de délai préscrit) ....exemple de la directive de juin 90 sur le voyage a forfait qui a été transposée en droit français sous la forme de la loi du 13 juillet 1992, laquelle a été complêtée par so décret d'application de juin 1994. Un extrait de ce décret est à insérer dans les Conditions Générales dans une brochure. Les Conditions Particulières voivent également y figurer. Ces textes ont

Sociale du 21 au 23 Octobre Equipe n°6 Rapport de missions du séminaire Introduction : Dans le cadre de notre enseignement en marketing nous avons suivi un séminaire du 21au 23 octobre qui avait pour but de nous mettre dans la peau d’un véritable jeune entrepreneur. Dans un premier temps nous avons eu l’intervention de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI)

Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant

publiques et la pharmacie. La société Alpha-Cim est structurée autour de trois fonctions : une fonction commerciale qui se divise en une branche technico-commerciale chargée d’élaborer les propositions puis de rechercher l'accord du client et une branche purement commerciale ayant pour mission d'approvisionner la fonction technico-commerciale en prospects. M. Lacaze, en tant que directeur commercial, a pour rôle de superviser ces deux fonctions, une fonction gestion de projet assurée par le directeur

rue Sylvabelle MoNtPeLLieR 34000 - 12, avenue d’Assas NaNCY 54000 - 53, cours Léopold NaNtes 44000 - 1, place de l’Edit de Nantes NiCe 06000 - 6, boulevard Victor Hugo NioRt 79000 - 12, rue Yver PaRis 75005 - 21, boulevard Saint-Germain Pau 64000 - 23, rue Tran ReiMs 51000 - 11, rue Henri Jadart ReNNes 35000 - Place de Bretagne - 2, bd de la Tour d’Auvergne RoueN 76000 - 21, rue Jeanne d’Arc stRasBouRg F-67000 - 8, place de Bordeaux touLouse 31000 - 38, rue d’Alsace-Lorraine touRs 37000 - 69, boulevard

d'assassinat, alors même que BECCARIA avait préconisé la punition des actes qui sont « le commencement d'un délit » et qui manifestent « la volonté de l'achever » (op. cit., § XXXVII). Cette restriction fut très brève puisqu'une loi du 22 prairial an VI (10 juin 1796) décida de réprimer toutes les tentatives de crime. Le code pénal de 1810 reprit cette solution dans son article 2 qui posait le principe du caractère punissable des tentatives de crime. Son article 3 répéta pareillement la solution mise en

financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti (chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi : 08-13034, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de la réalisation de ce gage, s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie