Chambre Commerciale 24 Mars 1998

23 septembre 1998*   Doc. 14 : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004-11-06   Doc. 15 : Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2004   Doc. 16 : Cour de justice des communautés européennes (CJCE), aff. 6/64 du 15 juillet 1964 (Costa c/ Enel)   Doc. 17 : Chambre mixte de la cour de cassation, 24 mai 1975 (Jacques Vabre)   Doc. 18 : Droits de la personnalité : Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996, Prisma presse Document 19 : Le nom patronymique : Com., 12 mars 1985, Bordas

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors qu'elle conditionne la recevabilité

la Cour de cassation a déclenché « une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix », appelant à la rescousse les articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence en la matière, par des arrêts rendus le 1er

1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 23 octobre 1998 « EDF » « Il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique : c'est évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique

(20) CJCE, arrêt Keck et Mithouard, 24 novembre 1993, aff. C-267 et C-268/91, Rec. p.1-6097. Jurisprudence du Conseil d’Etat (21) CE, 27 décembre 1947, Rec. CE p.498. Jurisprudence des Cours d’Appel Administratives et des Tribunaux Administratifs (22) C.A.A. 21 décembre 1990, Rec. CE, p.498, Gaz. Pal. 21-23 juillet 1991. (23) T.A Rouen, 5 mai 1998, req. n°9846, Bull. Ordre Pharm., 1998, 369, p.309. Jurisprudence du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (24) CNOP, 21 novembre 1991, Bull. Ordre

cassation provenant de la chambre civile 2 et datant du 15 Février 2001 -Le document 2 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre sociale,datant du 21 Février 1980 -Le document 3 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre commerciale datant du 10 Juillet 2001 -Le document 4 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément de la chambre sociale datant du mercredi 4 Décembre 1996. -Le document 5 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément de la chambre civile 1 datant du

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

devait se faire au préjudice de la faillite4. Les solutions n’étaient pas très différentes dans les pays d’Afrique Noire francophone qui ont adopté, pour la plupart, les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que celles de la loi du 4 mars 1889. De manière générale, le vendeur de meubles non payé pouvait exercer son droit de rétention dans les ventes au comptant et en toute hypothèse, l’action en résolution du contrat, conformément aux dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil

méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis les ont