Chambre Commerciale 26 Mai 2010

LES BIC – BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX      I) Champs d’application    1‐ Par nature    → Ac vité commerciale – achat/revente  - service de location  - opération de courtage, banque  - hôtellerie  → Ac vité ar sanale  → Ac vité industrielle – transformation    2‐ Par destination de la loi    → Ac vité autour du mobilier – marchand de bien, constructeur, promoteur immobilier  - Location → Immeuble professionnel équipé                         → Immeuble meublé → BIC non professionnel sauf si respect des 3 condi

du consentement. 3ème temps : évolution en dehors du Code Civil. Le législateur est venu édicter des dispositions qu’il n’a pas mises dans le CC. Il y a une multiplication de lois spéciales votées en réaction aux lacunes du CC. Exemple : Loi du 15 Mai 2005 sur les nouvelles régulations économiques, qui sanctionne une situation non régie par le code civil : l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique. De la même manière, on assiste à l’émergence de branches du droit qui privent

revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions juridictionnelles, Litec, 4e éd., 2008. – R. Perrot, Institutions judiciaires, Montchrestien, Précis Domat, 14e éd., 2010. – A. Varinard, S. Guinchard, G. Montagnier, T. Debard, Institutions juridictionnelles, Dalloz

toute la zone. La politique de l'UE est assez libérale mais il existe certaines restrictions. Le Luxembourg est membre de l’OMC, il doit donc respecter les principes suivants : - Un pays ne doit pas faire de discrimination entre ses partenaires commerciaux . Il ne doit pas non plus faire de discrimination entre ses propres produits, services et ressortissants et ceux des autres pays. - L’abaissement des obstacles au commerce est l’un des moyens les plus évidents. Ces obsatcles comprennent les droits

les accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 ?? 1940 . On parle aussi de "pacte" comme le pacte du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques . On entend aussi le mot "chartre" avec la chartre des nations unies du 26 juin 1945 . On entend encore le mot "protocole" comme le protocole de Kyoto sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 . Malgré tout , tous ces termes restent des conventions internationales . Une convention internationale , c'est

: Mousseron Raynard, Revet « de la propriété comme modèle », les mélanges colomère, LITEC. II- la propriété littéraire et artistiques (PLA) et « la » propriété industrielle A- la PLA ou droit d’auteur (les droits voisins) MP – Master 1 AGE 2009/2010 1. Le fait générateur du droit Ce qui donne un droit, ce qui fait que le droit existe, c’est la création. Elle se prouve par tout moyen, à la différence des systèmes anglo-saxons de copyright. Dans ce système, le dépôt est nécessaire pour qu’un

Enquêtes de concurrence:  Quels sont les droits et devoirs  des entreprises? Paris, 26 février 2013 Muriel Chagny, Professeur, Université de St Quentin en Yvelines Virginie Beaumeunier, Rapporteur général, Autorité de la concurrence Pierre de Montalembert, Avocat associé, Hogan Lovells Ombline Ancelin, Avocat councel, Hogan Lovells Enquêtes de concurrence : quels droits et devoirs pour les entreprises ? M. CHAGNY Directeur du master de droit des contrats et de la

p.14 b. L'endive : produit du terroir p.14 c. Choix commerciaux et situation de la concurrence p.15 d. Choix de production

mise à niveau de l’Économie PROGRAMME Une politique volontariste et ciblée au service de l’essor de l’économie nationale Karim TAGHI Chef du Cabinet du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l’Economie Paris, le 23 mai 2006 Une approche intégrée des programmes de développement du Maroc Émergence : Stratégie de ciblage sectoriel orientée export (8 secteurs) Développement humain et proximité du citoyen (INDH) Plan Azur : Le pilier Tourisme – 10 millions

rester unis. Les courtiers: Chambre nationale des courtiers d'assurance est le syndicat des courtiers. Jusqu'au années 75, un seul syndicat apres dispersion grande. Les compagnies ne veulent pas de petits courtiers qui n'apportent pas de flux. Donc qd on négocie les conventions collectives, les grands courtiers ont plus d'impact. CSCA a été créee en 2006, syndicat unique regroupant la dispersion: on casse rien chacun va rester independant et on va faire une chambre syndicale: il y a les syndicats